AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de réparer des dommages causés par les intempéries survenues les 6 et 7 juin 2002 dans le département de l'Isère et les 8 et 9 septembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse, et les 16 et 17 novembre 2002, dans les départements du Vaucluse, de l'Isère et de la Drôme, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
II. – Par dérogation au I du même article, le taux de compensation pour ces dépenses est fixé à 16,388 %.
III. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences des intempéries dont ont souffert les départements concernés.