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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-192 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), remplacer les mots : « passées en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « rendues avant la promulgation de la présente loi ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime une disposition contraire à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.