AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 32

I. - Supprimer le I de cet article.
II. – A la fin du II de cet article, remplacer les sommes :
de 35 millions d'euros et de 4 millions d'euros
par les sommes :
de 230 millions d'euros et de 35 millions d'euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
.... - Pour compenser la perte de recettes résultant du relèvement de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à affecter le produit de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2001 aux communes.

Par ailleurs, il procède à un abondement de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).