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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-196 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 32 |
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I. – Compléter le II de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
La dotation de solidarité urbaine est par ailleurs majorée de 130 millions d'euros, attribués aux 500 premières communes classées selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- Pour compenser la perte de recettes résultant du relèvement de la dotation de solidarité urbaine, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la péréquation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).