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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-199 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOULAUD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32 insérer un article additionnel rédigé ainsi :
I - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est reversé directement aux communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement.»
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le produit des contraventions relevées par les agents de la police municipale, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 est reversé directement aux communes. Il est porté en recette de leur budget de fonctionnement.»
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est prévu d'une part, avec cet amendement, d'affecter directement aux communes disposant d'une police municipale, le produit des contraventions relevé par leurs agents ; actuellement ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'Etat, dont la répartition est opérée forfaitairement par le comité de finances locales.
D'autre part, il est proposé de supprimer l'affectation de la recette et de laisser la municipalité libre d'en disposer dans son budget général ; le droit en vigueur aujourd'hui oblige la municipalité à affecter la recette au financement de l'amélioration des transports en commun et de circulation.