AMENDEMENT

Après le 3 du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4 - Dans la première phrase du premier alinéa du 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 120 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente ».

La mesure d'assouplissement du lien entre les taux proposée par le gouvernement mérite d'être étendue.
Cet assouplissement doit aussi passer par la "majoration spéciale", en majorant le taux de taxe professionnelle moyen national servant de référence par un coefficient multiplicateur qui permettrait à un plus grand nombre de collectivités locales et EPCI d'appliquer cette mesure.