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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-224 26 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-126 rect. bis de M. VALADE présenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Supprimer le A du texte proposé par l'amendement n° I-126 rectifié bis.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).