|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-29 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR, Mme BOUT et MM. de BROISSIA, DOUBLET, Bernard FOURNIER, LEROY, MATHIEU, de RICHEMONT, RISPAT, VALADE et VASSELLE ARTICLE 22 |
|||||||||
Supprimer le I bis de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a élargi le champ d'application de la cotisation de solidarité instaurée par l'article L. 731-24 du code rural. Cette cotisation semble injustifiée dans la mesure où, d'une part, elle n'ouvre aucun droit au cotisant en contrepartie de celle-ci et, d'autre part, cette dernière dissuade les investisseurs pourtant tant recherchés en agriculture.
Les sociétés concernées vont ainsi opter pour un régime non agricole, y compris pour les associés exploitants, accélérant davantage la perte financière pour le régime agricole.
Il convient ainsi, a minima, de ne pas étendre la cotisation existante.