AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II. Ce même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Cet amendement a pour objet de plafonner à nouveau les cotisations maladie. En effet, la loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations maladie des non salariés agricoles. Les ressortissants du régime des non salariés agricoles deviennent ainsi les seuls contribuables non salariés à ne pas être plafonnés sur leur cotisations maladie. Il convient donc de restaurer le plafonnement des cotisations à un niveau équivalent à celui des autres régimes soit cinq plafonds de sécurité sociale.