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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-58 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGELS, DREYFUS-SCHMIDT, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « une section de cure médicale » sont remplacés par les mots : « ou un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».
2° La somme: « 2 300 € » est remplacée par la somme: « 6 900 € ».
3° Il est complété par la phrase suivante : « Ce plafond est porté à 13 800 € lorsque la personne hébergée relève du 3° de l'article L. 341-4 du code de la santé publique ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à établir l'équité fiscale en faveur des personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, de la hausse des tarifs journaliers depuis le 1er janvier 2002, et du relèvement de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.