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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 67 , 68 ) |
N° I-66 21 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à limiter l'impact négatif de la suppression des emplois jeunes, par une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.