AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.- A l'article 885 V du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 300 euros ».

 II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.