AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278bis  du code général des impôts sont supprimés.

II. La perte des recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer au chocolat, aux produits de confiserie ainsi qu'aux margarines et graisses végétales, le taux de TVA réduit applicable aux autres produits alimentaires.

Il tend à mettre fin à une incohérence de la fiscalité française puisque dans l'état actuel de la législation, 98 % des produits alimentaires, dont le foie gras, les langoustes, etc… sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % ; mais, par exception à ce principe, le chocolat et la confiserie, ainsi que la margarine et les graisses végétales demeurent soumis au taux normal de 19,6 %.

Or, ces produits sont aujourd'hui des produits de consommation courante et non des produits de luxe.

Dans ce contexte, il convient donc de pallier cette situation injuste et d'appliquer le même taux de TVA réduit à l'ensemble des produits alimentaires, sans distinction.