AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 11

Au début du texte proposé par le I du A de cet article pour être inséré après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, ajouter les mots :

Pour les redevables employant au moins un salarié au titre de l'année d'imposition,

Objet

Cet amendement propose de limiter le bénéfice de la réduction de la part des recettes prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux à ceux qui emploient au moins un salarié.

Cette mesure créerait une incitation à embaucher un salarié et permettrait aux dispositions de l'article 11 d'avoir un effet bénéfique sur l'emploi et le chômage.

NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.