AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I - Au titre de 2003, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 151 millions d'euros.

II - Au titre de 2003, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 28 millions d'euros.

III - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999.

IV - Les pertes de recettes résultant du I, du II et du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de conserver aux communes et à leur établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice des 100 millions d'euros de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2001, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser la péréquation il propose de prélever 151 millions d'euros sur les recettes de l'Etat et de les affecter à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Dans le même but, il propose également de prélever 28 millions d'euros sur les recettes de l'Etat et de les affecter à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). De la sorte le montant de la DSU et de la DSR devrait progresser de l'ordre de 5% en 2003.

En 2002 ces deux dotations de solidarité, indispensable à la péréquation, avaient bénéficié de 145 millions d'euros de majorations versés par l'Etat contre seulement 39 millions prévus par l'article 32, soit une chute de 73 % !