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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-107 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 DUODECIES |
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Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.