AMENDEMENT

Supprimer cet article

Cet article compromet gravement l'avenir de l'école nationale d'assurances. Tout d'abord, cette mesure ne correspond pas à une demande de la profession des assurances et n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable. Ensuite, le texte de compromis adopté par l'Assemblée nationale ne résout pas toutes les difficultés posées par l'article de suppression du projet de loi initial. Ainsi, cet article implique la fin de l'appartenance de l'Ecole nationale d'assurances (E.N.A.S.S) à l'enseignement supérieur public et donc au Conservatoire national des arts et des métiers puisqu'aucun financement pérenne n'est mis en place. Par ailleurs, il invite les prtanaires sociaux à conclure un accord sur le financement de l'E.N.A.S.S. tout en indiquant qu'à défaut d'accord, le système imposé dans cet article s'appliquera en tout état de cause au 1er janvier 2004 alors qu'il ne satisfait aucunement la profession.

Il est préférable d'en rester au système actuel qui prévoit la déduction, de la taxe d'apprentissage et pour le surplus, de la taxe de formation continue, des différents versements des entreprises du secteur des assurances, et qui n'occasionne pas pour l'Etat de frais de collecte puisqu'en tout état de cause la collecte est maintenue pour le financement du contrôle des assurances. 

Si une réforme doit être engagée, il est urgent de différer la présente mesure et d'entamer une réflexion et des négociations avec tous les acteurs du secteur concernés et de faire des propositions de réforme préparées et concertées.