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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-112 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 TER |
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Après l'article 58 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"17° - Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques."
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts".
I. L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"17° - Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques."
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts".
Objet
Mise en place à l'initiative du syndicat national des téléphériques de France et des élus de la Montagne, le système mutualisé d'assurance contre les risques climatiques aura permis, après une première année d'existence, de prendre en compte les difficultés liées aux aléas pour trente quatre exploitants représentant plus de 2,3 millions d'euros d'indemnités.
Ce dispositif de solidarité, mis en œuvre par la profession, évite ainsi de solliciter l'État pour les stations de sport d'hiver, notamment les plus petites, en cas d'enneigement moyen ou d'absence d'enneigement.
Dans ces conditions, il apparaît juste que l'État ne perçoive pas de taxe sur ce dispositif, qui doit bénéficier du même régime d'exonération que celui des cotisations versées pour la protection contre les calamités agricoles.
Ce dispositif de solidarité, mis en œuvre par la profession, évite ainsi de solliciter l'État pour les stations de sport d'hiver, notamment les plus petites, en cas d'enneigement moyen ou d'absence d'enneigement.
Dans ces conditions, il apparaît juste que l'État ne perçoive pas de taxe sur ce dispositif, qui doit bénéficier du même régime d'exonération que celui des cotisations versées pour la protection contre les calamités agricoles.