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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-153 9 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La réduction d'impôt adoptée par l'Assemblée Nationale en faveur des orphelins de parents victimes du nazisme n'est pas une réponse adaptée au problème posé. Des propositions de règlement de cette question seront faites dans le cadre du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 62 bis.