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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ

(n° 67 , 68 , 72)

N° II-19 rect.

29 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. ARTHUIS, MARINI et GOUTEYRON

au nom de la commission des finances


Article 36

(état B)


travail, santé et solidarité
II. – santé, famille, personnes handicapées et solidarité


Titre IV ............................................................................................................. 655 691 642 euros
Réduire ces crédits de........................................................................................     4 000 000 euros

OBJET

Cet amendement propose, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses publiques menée par la commission des finances, de réduire les crédits destinés à la santé, à la famille, aux personnes handicapées et à la solidarité.
La réduction proposée, de 4 millions d'euros, s'imputera sur l'ensemble des crédits du titre IV, soit 0,03 % de ceux-ci (14,35 milliards d'euros).
Cette réduction porte sur les chapitres 43-02 et 47-16 de ce titre au prorata de leurs dotations respectives.