AMENDEMENT

I. Dans cet article, remplacer les mots :
122,5 points

par les mots :
125 points
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dépenses découlant de l'augmentation de la référence indiciaire pour la majoration par l'Etat des rentes visées à l'article L. 222-2 du code de la mutualité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
     I

Amendement de justice sociale.