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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ANCIENS COMBATTANTS

(n° 67 , 68 , 72)

N° II-26

29 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Objet

Amendement de justice sociale.