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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 67 , 68 , 72) |
N° II-27 29 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, M. CHABROUX et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS |
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Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à assurer le financement complémentaire nécessaire à l'indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations para-militaires du régime nazi.
L'Etat s'engage à assurer le financement complémentaire nécessaire à l'indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations para-militaires du régime nazi.
Objet
A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force, dans des organisations para-militaires, des jeunes femmes d'Alsace et de Moselle, régions annexées de fait au Reich allemand.
Ces jeunes femmes ont été contraintes à la préparation militaire et à servir les intérêts nazis. Toute désobéissance était lourdement sanctionnée.
Le port d'un uniforme imposé, les maladies contractées pendant cette période, les expériences dont elles ont été l'objet, justifient la réparation de préjudices moraux et matériels.
Ces jeunes femmes ont été contraintes à la préparation militaire et à servir les intérêts nazis. Toute désobéissance était lourdement sanctionnée.
Le port d'un uniforme imposé, les maladies contractées pendant cette période, les expériences dont elles ont été l'objet, justifient la réparation de préjudices moraux et matériels.