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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE CHARGES COMMUNES (n° 67 , 68 ) |
N° II-29 29 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRÉVILLE au nom de la commission des finances ARTICLE 68 |
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Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Après le V est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
"V bis.- Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003. Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : «Caisse d'amortissement de la dette publique » sont remplacés par les mots : «Caisse de la dette publique».".