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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE INDUSTRIE (n° 67 , 68 , 70) |
N° II-40 30 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS, MARINI et CLOUET au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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Etat B
Titre IV
Economie,finances et industrie
Titre IV........................................................................................ 315 347 872 euros
Réduire ces crédits de.............................................................. 2 000 000 euros
OBJET
Cet amendement propose, pour tenir compte de la dégradation prévisionnelle des recettes de l'Etat de 700 millions d'euros, de réduire les crédits destinés à l'économie, aux finances et à l'industrie.
La réduction proposée, de 2 millions d'euros, s'imputera sur l'ensemble des crédits du titre IV (qui représente 2 479 318 816 euros), et plus précisément sur le chapitre 45-10, article 40 (368,8 millions d'euros), relatif au commissariat à l'Energie Atomique (CEA).
En effet, la subvention de fonctionnement versée, sur les crédits de l'industrie, au CEA, sera amputée de 4,4 M€ par la loi de finances rectificative de fin d 'année, dans le cadre des annulations globales qui touchent le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La dotation réelle, consommée en 2002, du CEA, a donc été, non pas de 366,4 M€ comme il est inscrit dans le projet de loi de finances initiale pour 2003, mais de 361,964 M€.
En réduisant de 2 M€ celle qui est prévue pour 2003 (qui passerait de 368,797 à 366,797), l'amendement assurerait au CEA une progression de sa subvention de fonctionnement de + 1,3 % par rapport aux dépenses réelles de 2002 (au lieu des + 0,65 % affichés de LFI à LFI).
La commission des finances, par cet amendement, suit ainsi sa logique qui consiste à privilégier l'exécution, donc les évolutions effectives de moyens, par rapport aux affichages, souvent inexacts, des lois de finances initiales.
Les moyens d'investissement du CEA seraient préservés.
Au total, la diminution proposée représente 0,47 % du total des crédits de l'industrie (DO + CP) dont bénéficie le CEA et 0,08 % du titre IV du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.