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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-57 rect. ter 10 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORIDANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 SEXIES |
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Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b) decies de l'article 279 du code général des impôts est complété in fine par les mots : « ainsi que ceux relatifs aux livraisons d'énergie calorifique à usage domestique distribuées par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour éviter une inégalité de traitement des usagers suivant les sources d'approvisionnement publiques, il est proposé d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuées par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables comme la biomasse, les ordures ménagères et la géothermie.
En outre, ces réseaux contribuent de façon très positive à la qualité de l'environnement en réduisant notamment le nombre d'installations individuelles de chauffage qui sont souvent polluantes.