Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )

N° II-69 rect.

6 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L.190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionné à l'article L.57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. »

Objet

Les entreprises vérifiées faisant l'objet de redressements réduisant leur déficit sans l'annuler ne peuvent actuellement exercer un recours contentieux que lorsqu'elles sont redevenues bénéficiaires.
Il est proposé d'ouvrir aux entreprises la possibilité de déposer une réclamation dès réception de la réponse aux observations du contribuable, quelle que soit leur situation économique ultérieure.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.