|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 67 , 68 ) |
N° II-79 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 58 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1609 nonies C sont supprimés.
II. Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des dépenses transférées fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Cette évaluation fait état du coût réel des dépenses transférées dans le budget de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que du coût réel des dépenses au titre de la même compétence dans les budgets des communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale.»
Objet