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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (n° 67 , 68 , 70) |
N° II-91 rect. 6 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SIDO, BAILLY, de BROISSIA, RICHERT, TRILLARD, MAREST, OUDIN et ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 BIS |
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Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 2003, un rapport sur la compensation à reconnaître aux départements, suite à la suppression de la subvention qui leur était accordée pour la gestion des lignes routières exploitées par fer.
Objet
En application de la LOTI, l'article 29 du décret du 16 août 1985 prévoit pour les lignes routières anciennement exploitées par fer dont la gestion a été transférée aux départements que l'Etat transfère à ces départements la quote-part financière relative à la compensation des tarifs sociaux et à l'équilibre économiques de ces lignes.
En 2002, ces sommes représentaient 5,4 millions d'euros. Elles sont utilisées par les départements pour assurer le maintien en exploitation de ces lignes. Votées l'an dernier par le Parlement, elles ont été gelées par l'Etat et n'ont pas été versées aux conseils généraux.
Le projet de loi de finances pour 2003 ne prévoit pas non plus ces crédits dans le budget du ministère des transports.
Ces crédits devraient être transférés au sein de la DGD des régions dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires, sans que pour autant le décret de 1985 n'ait été modifié et au risque de mettre en péril l'équilibre des transports départementaux et d'affecter les zones particulièrement fragiles.
L'objet de cet amendement est donc d'engager la concertation entre les départements et le ministère des transports en demandant le dépôt d'un rapport sur cette question.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.