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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2003 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MER (n° 67 , 68 ) |
N° II-94 5 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
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Titre IV
Equipement, transports, logement, tourisme et mer
Titre IV...................................................................................moins 1.540.476.515 euros
Minorer cette réduction de..........................................................................200.000 euros
En conséquence, ramener le montant
des mesures nouvelles négatives à........................................moins 1.540.276.515 euros
Objet
Le Bureau International du Travail (BIT) anime actuellement un certain nombre de chantiers relatifs aux normes sociales maritimes et à la promotion à l'international d'un emploi maritime de qualité.
Notamment, un groupe de travail de haut niveau, rattaché au BIT et intitulé « pour un travail décent dans le secteur maritime », a pour objectif d'établir dans ce domaine des règles sociales minimales reconnues internationalement. La France y joue un rôle pilote, puisqu'elle occupe la présidence dudit groupe de travail.
La contribution de l'État français est versée au BIT sous la forme d'une subvention rattachée aux crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer y participe par le biais d'un transfert de crédits.
Une première contribution financière a ainsi été opérée en loi de finances rectificative 2001.
En 2003, compte tenu de l'urgence attachée à la mission du groupe de travail de haut niveau, il est indispensable que le BIT puisse organiser une session de travail extraordinaire afin de finaliser une convention internationale du travail maritime unique. Le coût du complément de subvention est fixé à 300 000 €.
Le mouvement de crédits correspondant entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sera effectué en 2003 par le biais d'un arrêté de transfert du chapitre 46-32 « Subventions dans le domaine maritime » de la section « mer » vers le chapitre 42-01 « Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail » de la section « santé, familles, personnes handicapés et solidarité » du budget « travail, santé et solidarité ».
Le présent amendement a pour objet d'assurer un premier ajustement d'un montant de 200.000 € de la dotation du chapitre 46-32 à partir des chapitres 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » et 57-30 « Équipement immobilier et matériel technique » de la section « mer ». Le solde de la contribution sera effectué par un mouvement en gestion.
Il est donc proposé de majorer les crédits du chapitre 46-32 article 10 de 200.000 €.
Notamment, un groupe de travail de haut niveau, rattaché au BIT et intitulé « pour un travail décent dans le secteur maritime », a pour objectif d'établir dans ce domaine des règles sociales minimales reconnues internationalement. La France y joue un rôle pilote, puisqu'elle occupe la présidence dudit groupe de travail.
La contribution de l'État français est versée au BIT sous la forme d'une subvention rattachée aux crédits du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer y participe par le biais d'un transfert de crédits.
Une première contribution financière a ainsi été opérée en loi de finances rectificative 2001.
En 2003, compte tenu de l'urgence attachée à la mission du groupe de travail de haut niveau, il est indispensable que le BIT puisse organiser une session de travail extraordinaire afin de finaliser une convention internationale du travail maritime unique. Le coût du complément de subvention est fixé à 300 000 €.
Le mouvement de crédits correspondant entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sera effectué en 2003 par le biais d'un arrêté de transfert du chapitre 46-32 « Subventions dans le domaine maritime » de la section « mer » vers le chapitre 42-01 « Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail » de la section « santé, familles, personnes handicapés et solidarité » du budget « travail, santé et solidarité ».
Le présent amendement a pour objet d'assurer un premier ajustement d'un montant de 200.000 € de la dotation du chapitre 46-32 à partir des chapitres 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » et 57-30 « Équipement immobilier et matériel technique » de la section « mer ». Le solde de la contribution sera effectué par un mouvement en gestion.
Il est donc proposé de majorer les crédits du chapitre 46-32 article 10 de 200.000 €.