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Projet de loi

de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-2

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Anciens combattants

Titre IV....................................................................................................... 16.319.500 euros
Minorer les crédits de.......................................................................................     750.000 euros

Objet

L'assemblée nationale a adopté, lors de l'examen des crédits du budget des anciens combattants, un amendement de majoration des crédits du chapitre 46-51 « Office national des anciens combattants et victimes de guerre – Dépenses sociales » destiné à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants et des victimes d'actes de terrorisme et de violence, des pupilles de la nation et des harkis.
Cette même majoration étant également intervenue lors de la seconde délibération par l'Assemblée nationale, il est proposé de procéder par cet amendement à une correction permettant de répondre exactement aux propositions de la commission des finances de l'Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-3

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Charges communes

Titre IV....................................................................................................... 441.708.912 euros
Minorer les crédits de....................................................................................     211.000 euros

Objet

Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'incidence sur le Fonds national de péréquation de la variation des recettes fiscales nettes du budget général résultant des modifications approuvées lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.
Cette minoration, dont l'incidence sur l'équilibre a été prise en compte lors de l'examen de la première partie, est imputée sur le chapitre 41-23 des charges communes.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-4

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Économie, Finances, Industrie
Titre V

Autorisations de programme......................................................................... 425.384.000 euros
Minorer les autorisations de programme de...................................................   15.000.000 euros

Objet

Cet amendement a pour objet de gager les autorisations de programme ouvertes par amendement du Gouvernement (n° II-37), lors du débat sur les crédits du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mise en œuvre du programme ACCORD.
La minoration d'ouverture proposée s'impute sur le chapitre 57-90 pour un montant de 15 millions d'euros en AP.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-5

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Affaires étrangères

Titre III............................................................................................................. 38.847.933 euros
Majorer ces crédits de......................................................................................      331.500 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
                . 331.500 euros sur le chapitre 36-30 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-6

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Charges communes

Titre III........................................................................................................... 150.175.120 euros
Minorer ces crédits de....................................................................................   59.942.000 euros

Objet

La réduction de crédits proposée est destinée à financer les dépenses présentées au cours de la seconde délibération. Elle s'impute sur le chapitre 37-95 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-7

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Économie, finances et industrie

Titre III............................................................................................................. 18.686.385 euros
Majorer ces crédits de.......................................................................................      150.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 150.000 euros sur le chapitre 34-97 article 07.






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(n° 67 )

N° A-8

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Jeunesse, éducation nationale et recherche
II. Enseignement supérieur

Titre III............................................................................................................. 77.812.601 euros

Majorer ces crédits de......................................................................................      308.700 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 308.700 euros sur le chapitre 36-11 article 10.






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(n° 67 )

N° A-9

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Services du Premier ministre
I. Services généraux

Titre III............................................................................................................. 24.151.649 euros
Minorer ces crédits de......................................................................................      100.000 euros

Objet

La minoration de crédits proposée est destinée à corriger une imputation budgétaire relative aux vœux émis par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Elle est imputée sur le chapitre 37-08 article 20.






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(n° 67 )

N° A-10

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Services du Premier ministre
I. Services généraux

Titre III............................................................................................................. 24.151.649 euros
Majorer ces crédits de......................................................................................      944.600 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
          . 120.000 euros sur le chapitre 37-05 article 10,
          . 724.600 euros sur le chapitre 37-06 article 20.
Par ailleurs, il est proposé de modifier l'imputation au sein du titre III du budget des Services généraux du Premier ministre, d'un vœux émis par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Il en résulte une majoration des crédits du chapitre 37-06 article 20 de 100.000 euros.






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(n° 67 )

N° A-11

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Services du Premier ministre
II. Secrétariat général de la défense nationale

Titre III............................................................................................................... 3.587.719 euros
Majorer ces crédits de.........................................................................................     53.500 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
53.500 euros sur le chapitre 34-98 article 10.






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(n° 67 )

N° A-12

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Travail, santé et solidarité
I. Travail

Titre III............................................................................................................. 43.774.516 euros
Majorer ces crédits de......................................................................................        15.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
15.000 euros sur le chapitre 36-61 article 70.






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N° A-13

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Affaires étrangères

Titre IV.......................................................................................................... 176.022.024 euros
Majorer ces crédits de....................................................................................     2.004.200 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
         . 301.000 euros sur le chapitre 42-13 article 10 dont 76.000 euros sur l'article 30 et 225.000 euros sur l'article 40,
         . 100.000 euros sur le chapitre 42-14 article 10,
         . 1.345.600 euros sur le chapitre 42-15 dont 50.000 euros sur l'article 20, 1.196.800 euros sur l'article 30 et 98.800 euros sur l'article 52,
         . 107.600 euros sur le chapitre 42-37 dont 27.600 euros sur l'article 10 et 80.000 euros sur l'article 40,

         . 150.000 euros sur le chapitre 46-94 article 14.






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(n° 67 )

N° A-14

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Agriculture, alimentation pêche et affaires rurales

Titre IV.................................................................................................moins 54.210.316 euros
Minorer cette réduction de...............................................................................     268.600 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 53.941.716 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 268.600 euros sur le chapitre 44-80 dont 228.600 euros sur l'article 70 et 40.000 euros sur l'article 90.






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(n° 67 )

N° A-15

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Anciens combattants

Titre IV........................................................................................................... 16.319.500 euros
Majorer ces crédits de.....................................................................................      125.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 125.000 euros sur le chapitre 46-04 article 20.






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(n° 67 )

N° A-16

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Culture et communication

Titre IV............................................................................................................ 41.667.330 euros
Majorer ces crédits de......................................................................................   2.512.800 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 1.081.300 euros sur le chapitre 43-20 dont 176.200 euros sur l'article 10 et 905.100 euros sur l'article 20,
       . 1.431.500 euros sur le chapitre 43-30 dont 175.000 euros sur l'article 10 et 1.256.500 euros sur l'article 20.






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(n° 67 )

N° A-17

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Écologie et développement durable

Titre IV..................................................................................................moins 5.567.742 euros
Minorer cette réduction de................................................................................     60.000 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 5.507.742 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 60.000 euros sur le chapitre 44-10 article 36.






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(n° 67 )

N° A-18

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Économie, finances et industrie

Titre IV.......................................................................................................... 312.347.872 euros
Majorer ces crédits de...................................................................................        101.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 50.000 euros sur le chapitre 41-10 article 30,
       . 51.000 euros sur le chapitre 44-03 article 20.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-19

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Équipement, transports, logement, tourisme et mer

Titre IV...........................................................................................moins 1.547.476.515 euros
Minorer cette réduction de................................................................................   292.600 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1.547.183.915 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 170.000 euros sur le chapitre 46-50 article 20 du budget de l'urbanisme et du logement,
       . 40.000 euros sur le chapitre 44-20 article 30 du budget des transports et de la sécurité routière,
       . 82.600 euros sur le chapitre 44-01 article 34 du budget du tourisme.






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(n° 67 )

N° A-20

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Titre IV....................................................................................................... 1.704.779.928 euros
Majorer ces crédits de....................................................................................        245.500 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 245.500 euros sur le chapitre 41-52 article 20.






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(n° 67 )

N° A-21

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Jeunesse, éducation nationale et recherche
I. Jeunesse et enseignement scolaire

Titre IV......................................................................................................... 165.342.483 euros
Majorer ces crédits de...................................................................................          21.500 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       .   1.000 euros sur le chapitre 43-02 article 10,
       . 20.500 euros sur le chapitre 43-90 article 20.






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(n° 67 )

N° A-22

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Jeunesse, éducation nationale et recherche
II. Enseignement supérieur

Titre IV..................................................................................................moins 4.451.153 euros
Minorer cette réduction de...............................................................................   357.000 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 4.094.153 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 357.000 euros sur le chapitre 43-11 article 10.






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N° A-23

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Justice

Titre IV........................................................................................................... 18.426.371 euros
Majorer ces crédits de......................................................................................          7.600 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 7.600 euros sur le chapitre 46-01 article 30.






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(n° 67 )

N° A-24

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Services du Premier ministre
IV. Plan

Titre IV................................................................................................................ 540.429 euros
Majorer ces crédits de..........................................................................................   60.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 60.000 euros sur le chapitre 44-11 dont 30.000 euros sur l'article 21 et 30.000 euros sur l'article 31.






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(n° 67 )

N° A-25

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Sports

Titre IV............................................................................................................. 4.104.981 euros
Majorer ces crédits de........................................................................................   188.700 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 188.700 euros sur le chapitre 43-91 dont 15.000 euros sur l'article 41 et 173.700 euros sur l'article 42.






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(n° 67 )

N° A-26

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Travail, Santé et solidarité
I. Travail

Titre IV..............................................................................................moins 1.036.602.129 euros
Minorer cette réduction de................................................................................     129.500 euros
en conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à moins 1.036.472.629 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
        . 126.500 euros sur le chapitre 43-71 article 20,
       .      3.000 euros sur le chapitre 44-79 article 11.






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N° A-27

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Travail, Santé et solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

Titre IV.......................................................................................................... 651.691.642 euros
Majorer ces crédits de....................................................................................        475.700 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       .  75.000 euros sur le chapitre 46-34 dont 30.000 euros sur l'article 10 et 45.000 euros sur l'article 20,
       . 105.000 euros sur le chapitre 46-35 article 20,
       . 205.000 euros sur le chapitre 46-81 article 20,
       . 45.000 euros sur le chapitre 47-11 article 10,
       . 45.700 euros sur le chapitre 47-16 article 10.






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(n° 67 )

N° A-28

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Équipement, transports, logement, tourisme et mer
Titre V

I. Autorisations de programme................................................................... 1.580.504.000 euros
Majorer les autorisations de programme de................................................        1.540.000 euros
II. Crédits de paiement...............................................................................     673.734.000 euros
Majorer les crédits de paiement de............................................................          1.540.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       .   40.000 euros en AP et CP sur le chapitre 57-58 article 50 du budget des services communs,
       . 1.500.000 euros en AP et CP sur le chapitre 53-47 article 30 du budget des transports et de la sécurité routière.






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(n° 67 )

N° A-29

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Justice
Titre V

I. Autorisations de programme..................................................................... 688.430.000 euros
Majorer les autorisations de programme de..................................................        120.000 euros
II. Crédits de paiement.................................................................................    61.000.000 euros
Majorer les crédits de paiement de..............................................................          120.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 120.000 euros en AP et CP sur le chapitre 57-51 article 10.






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N° A-30

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Services du Premier ministre
III. Conseil économique et social
Titre V

I. Autorisations de programme............................................................................ 950.000 euros
Majorer les autorisations de programme de........................................................   50.000 euros
II. Crédits de paiement......................................................................................... 950.000 euros
Majorer les crédits de paiement de......................................................................    50.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 50.000 euros en AP et CP sur le chapitre 57-01 article 10.






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de finances pour 2003 Deuxième partie Seconde délibération

(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-31

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Affaires étrangères
Titre VI

I. Autorisations de programme...................................................................... 384.493.000 euros
Majorer les autorisations de programme de...................................................        298.000 euros
II. Crédits de paiement...................................................................................    22.449.000 euros
Majorer les crédits de paiement de...............................................................          298.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 298.000 euros en AP et CP sur le chapitre 68-80 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-32

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre VI

I. Autorisations de programme...................................................................... 230.498.000 euros
Majorer les autorisations de programme de..................................................        465.000 euros
II. Crédits de paiement..................................................................................    82.819.000 euros
Majorer les crédits de paiement de..............................................................          465.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 465.000 euros en AP et CP sur le chapitre 61-44 dont 15.000 euros en AP et CP sur l'article 20 et 450.000 euros sur l'article 60.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-33

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Culture et communication
Titre VI

I. Autorisations de programme..................................................................... 274.764.000 euros
Majorer les autorisations de programme de..................................................     2.154.000 euros
II. Crédits de paiement..................................................................................  162.804.000 euros
Majorer les crédits de paiement de...............................................................       2.154.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 2.154.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-20 article 60.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-34

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre VI

I. Autorisations de programme................................................................... 1.884.058.000 euros
Majorer les autorisations de programme de................................................      45.924.000 euros
II. Crédits de paiement.................................................................................    844.909.000 euros
Majorer les crédits de paiement de.............................................................       45.924.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 1.050.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-50 dont 150.000 euros en AP et CP sur l'article 80 et 900.000 euros en AP et CP sur l'article 90,
       . 44.874.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-51 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-35

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Jeunesse, éducation nationale et recherche
II. Enseignement supérieur
Titre VI

I. Autorisations de programme.................................................................... 732.157.000 euros
Majorer les autorisations de programme de.................................................          27.000 euros
II. Crédits de paiement................................................................................. 411.491.000 euros
Majorer les crédits de paiement de.............................................................           27.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 27.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-73 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-36

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Outre-mer
Titre VI

I. Autorisations de programme.................................................................... 406.967.000 euros
Majorer les autorisations de programme de.................................................        926.000 euros
II. Crédits de paiement................................................................................. 118.414.000 euros
Majorer les crédits de paiement de.............................................................          926.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 926.000 euros en AP et CP sur le chapitre 67-51 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-37

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Travail, santé et solidarité
II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Titre VI

I. Autorisations de programme.................................................................... 71.027.000 euros
Majorer les autorisations de programme de.................................................      635.000 euros
II. Crédits de paiement................................................................................. 16.678.000 euros
Majorer les crédits de paiement de.............................................................        635.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
       . 560.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-11 article 20,
       .  75.000 euros en AP et CP sur le chapitre 66-20 article 10.






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(1ère lecture)

(n° 67 )

N° A-38

11 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(état A)


I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

II. - BUDGETS ANNEXES
Monnaies et médailles
Première section -  Exploitation

Ligne 7400         Subvention
          minorer de 3.500.000 €
II. Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

 

Cliquer ici pour voir le tableau

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et pour coordination l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues, depuis le vote de la première partie du projet de loi de finances, notamment les réductions de crédits  adoptées lors de l'examen des budgets sectoriels.
Il s'agit également de modifier la répartition des dépenses pour tenir compte des propositions de la Commission des finances.
Enfin, la diminution des dépenses du budget annexe des monnaies et médailles de 3,5 millions d'euros ainsi que l'adoption de l'amendement n° II-39 de réduction des crédits de la subvention aux monnaies et médailles (chapitre 36-10 article 40) sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie conduisent à minorer de 3,5 millions d'euros les recettes du budget annexe des monnaies et médailles par coordination afin de maintenir l'équilibre de ce budget.
Le déficit s'établit à 44.534 millions d'euros.

 

Cliquer ici pour voir le tableau






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projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-1 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


 Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 

 I.- Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ».

II.- Ces dispositions s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.

 III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-2 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


 Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
I.- A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
 
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
 
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I  est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-3 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


 Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
I.- A la première phrase du onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : " n'est pas opéré" sont remplacés par les mots : "est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002".
 
II.- Le onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
 
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-4 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant :
"120 000 €" est remplacé par le montant : "132 000 €".
 
II.- Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts, le montant : "120 000 €" est remplacé par le montant: "132 000 €".
 
III.- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2003.
 
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-5

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

 I.- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 
 

Fraction de la valeur
nette taxable du patrimoine

Tarif applicable
(en pourcentage)

N'excédant pas 732.000 €

0

Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 €

0,55

Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 €

0,75

Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 €

1

Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 €

1,3

Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 €

1,65

Supérieure à 15.255.000 €

1,8

 

 II.- Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance  n ° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-6

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-7

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I.- A l'article 885 V du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 300 euros ».

 II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-8

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé :
« Art. 885 V ter. - Les personnes soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés effectués en faveur de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b de l'article 200 du code général des impôts, sans que la réduction d'impôt ne puisse être supérieure à 25 % des droits dus et résulter pour plus de la moitié de la remise de titres cotés.
« Cette réduction ne peut être cumulée pour un même versement ou une même remise de titres cotés avec la réduction d'impôt prévue à l'article 200.
 « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ».
 
 II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-9

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


 Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 885-O bis du code général des impôts, il est inséré un article 885-O bis-1 ainsi rédigé :
« Art. 885-O bis-1. – Sont également considérées comme des biens professionnels au sens de l'article 885-O bis les parts ou actions détenues par des associés détenant collectivement au moins 25 % des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société, à condition qu'ils soient liés par une convention de vote et qu'ils s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant une période de cinq ans au moins.
« L'engagement de conservation, ainsi que la convention de vote sont notifiés à la société émettrice des titres, en précisant le nombre de titres visés. Ces documents sont délivrés à tout associé qui en fait la demande. Ils sont communiqués à l'administration fiscale.
« L'associé qui rompt l'engagement de conservation souscrit des déclarations rectificatives de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des trois années précédentes et acquitte, dans le mois suivant la rupture de l'engagement, le supplément d'impôt en résultant augmenté de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du présent code et de la pénalité visée à l'article 1731 du présent code.
« Dans le cas où le seuil fixé au premier alinéa n'est plus respecté au 1er janvier de l'année d'imposition, les associés ayant souscrit l'engagement de conservation perdent le bénéfice de la présente disposition jusqu'à ce que le seuil soit de nouveau franchi.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. ».

 II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-10 rect.

25 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


 Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.-  Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le chiffre :  « cinq » est remplacé par le chiffre :  « trois ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-11 rect.

27 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après l'article 208 B, il est inséré un article 208 C ainsi rédigé :
« Art. 208 C - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions  cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.
« II. Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime.
« Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent régime.
« Pour l'application des présentes dispositions, les opérations visées au premier alinéa et réalisées par des organismes mentionnés à l'article 8 sont réputées être faites par les associés, lorsque ceux-ci sont admis au bénéfice du présent régime, à hauteur de leur participation.
« III. L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au présent régime, à l'exception de l'exercice clos en 2003 pour lequel l'option doit être notifiée avant le 30 septembre 2003.
« Cette option est irrévocable.
« IV. En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements immobiliers cotée dans les 10 années suivant l'option, les plus-values imposées au taux visé au IV de l'article 219 font l'objet d'une imposition au taux prévu au I de l'article 219 au titre de l'exercice de sortie sous déduction de l'impôt payé au titre du IV de l'article 219. »
« V. Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. »
B. L'article 219 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »
C. Après le premier alinéa de  l'article 221 bis , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées  ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime. Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées. Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions. »
D. Aux articles 235 ter ZA et 235 ter Z C, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219. »
E. Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années  suivant le premier paiement. »
F. L'article 111 bis est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C. »
G. Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé :
« h. aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
H. L'article 158 quater est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
I. Le 5 de l'article 206 est complété par un e. ainsi rédigé :
«  e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article. »
J. Le c du I de l'article 219 bis est ainsi rédigé :
«  c . les dividendes mentionnés au d et e du 5 de l'article 206. »
K. Après le 8° du  3 de l'article 223 sexies, il est  inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.»
II. Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, les mots « 1° ter et 3° septies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « 1° ter, 3° septies de l'article 208 et au 208 C ».






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-12 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5 BIS


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 775 du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite d'un maximum
par les mots :
pour un montant





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-13

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11


 

Compléter le C  de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : « la compensation visée » sont remplacés par les mots : « les compensations mentionnées ».

 

 






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(n° 67 , 68 )

N° I-14

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2002, 2003 ou 2004 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 6 et 7 juin 2002 dans le département de l'Isère et les 8 et 9 septembre 2002 dans les départements de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Héraut et du Vaucluse ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.





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(n° 67 , 68 )

N° I-15 rect.

27 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


 Après l'article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
  L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains. ».





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(n° 67 , 68 )

N° I-16 rect.

26 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MARINI et ADNOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 23


 Rédiger ainsi cet article:
 
I. -Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II.- Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots :"le produit du prélèvement", sont insérés les mots: "dans la limite de soixnate millions d'euros,".





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(n° 67 , 68 )

N° I-17

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 32


A. A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
de 35 millions d'euros et 4 millions d'euros
par les mots :
de 58 millions d'euros et de 10,5 millions d'euros
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la DSU et de la DSR « bourgs-centres » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 





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(n° 67 , 68 )

N° I-18

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


 Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 I.-  En 2003, le produit disponible mentionné au 1° de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 






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(n° 67 , 68 )

N° I-19

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSON, LONGUET, LEROY et BESSE, Mme BRISEPIERRE, MM. CLÉACH, del PICCHIA, DENEUX, J.L. DUPONT, B. FOURNIER, FRANÇOIS-PONCET et GÉRARD, Mme HENNERON et MM. JOLY, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LECLERC, MATHIEU, MOULY, MURAT, NATALI, PEYRAT, RICHERT, RISPAT, VASSELLE et VIRAPOULLÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
"Art. 273 septies A bis. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres".
II. - la perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Jusqu'à présent, seuls sont considérés comme ouvrant à récupération de la TVA, les véhicules d'entreprise à deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long. Cette règle du coffre d'un mètre de long est logique pour les véhicules habituels et le but était d'éviter que les voitures de sport à deux places puissent être considérées comme des véhicules d'entreprise.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2002, l'auteur du présent amendement avait déjà demandé que le cas des petites voitures soit traité de manière spécifique. En effet, on ne peut pas exiger qu'un petit véhicule de moins de trois mètres ait un coffre de plus de un mètre. Il convient donc que soient considérés comme véhicules d'entreprise, d'une part, les véhicules de deux places ayant un coffre de plus de un mètre (ce qui est le cas jusqu'à présent), et d'autre part, les très petits véhicules de deux places ayant par exemple moins de trois mètres de long.
La réflexion sur le développement d'une fiscalité environnementale nécessite de promouvoir l'usage d'un type particulier de véhicules en milieu urbain. La voiture de deux places et de moins de trois mètres, plus petite et plus légère, consomme moins et se gare plus facilement. L'intérêt écologique de la petite voiture est incontestable. Les entreprises commerciales et artisanales doivent avoir la liberté de rouler dans des véhicules plus petits et plus adaptés à leur activité. A cet effet, il est proposé que l'achat de ces véhicules ouvre droit, pour ces entreprises, à la déduction de la taxe ayant grevé les acquisitions correspondantes.
 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-20 rect. ter

27 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. VINÇON, BAILLY, DOUBLET, GÉRARD, GINÉSY, KAROUTCHI, NATALI, OUDIN et RISPAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre XVII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré quatre chapitres additionnels ainsi rédigés :

"Chapitre XVIII

"Taxe sur les produits de l'ameublement

« Art. 302 bis ZF. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur les produits de l'ameublement.

« 2° - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,14 % sur les opérations suivantes :

"a) les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits mentionnés au 3° ci-après ;

"b) les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'association de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas admis en libre pratique dans ces Etats.

"2. Toutefois la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :

"- les ventes et les prestations de services effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B ;

"- les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur.

"3° - 1. La taxe est due par :

"a) les fabricants des autres ouvrages en bois pour les cercueils, les cadres en bois , les enceintes acoustiques en bois et les cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 20-51-14 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92-11129 du 2 octobre 1992 ;

"b) les fabricants de sièges relevant des sous-catégories suivantes de cette nomenclature :

"- des sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel et des sièges fonctionnels non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel relevant de la sous-catégorie 36-11-11 ;

"- des sièges d'ameublements intérieur relevant de la sous-catégorie 36-11-12 ;

"- des autres sièges, y compris les sièges de spectacles, à l'exception des autres sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique relevant de la sous-catégorie 36-11-13 ;

"- des parties de sièges, à l'exception des parties de sièges pour sièges pliants à ossature métallique relevant de la sous-catégorie 36-11-14 ;

"c) les fabricants de meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles métalliques de magasin relevant de la catégorie 36-12 de la nomenclature ;

"d) les fabricants de meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains relevant de la catégorie 36-13 de la nomenclature ;

"e) les fabricants d'autres meubles pour les postes relevant des sous-catégorie suivantes de cette nomenclature :

"- de meubles meublants en bois relevant de la sous-catégorie 36-14-12 ;

"- de meubles divers en bois relevant de la sous-catégorie 36-14-13 ;

"- de meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou, rotin et similaires relevant de la sous-catégorie 36-14-14 ;

"- de parties de meubles pour les parties de meubles en bois relevant de la sous-catégorie 36-14-15 ;

"- des prestations connexes de l'ameublement ;

"f) les fabricants de tables de billards et d'autres meubles pour jeux relevant de la sous-catégorie 36-50-43 de la nomenclature.

"2. Sont considérés comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de l'ameublement et dans les activités connexes :

"- soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;

"- soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines ci-dessus ;

"- soit font fabriquer les produits susvisés dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.

"4° Pour les opérations visées au a) du 1. du 2° ci-dessus, la taxe sur les produits mentionnés au 1. du 3° ci-dessus est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement ;

 "La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.

"Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, à l'organisme mentionné ci-dessus dont relève la taxe qui leur est applicable, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionnée au 1. du 2° ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.

"5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour le compte du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en ce qui concerne les importations mentionnées au b) du 1. du 2° ci-dessus.

"La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation. Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est transféré mensuellement par l'administration des douanes au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

"Chapitre XIX

"Taxe sur les produits du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

« Art. 302 bis ZG. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur les produits du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

« 2° - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,18 % sur les opérations suivantes :

« a) les ventes hors taxes, exportations comprises, ou les livraisons à soi-même, par les fabricants et les négociants des produits relevant des classes mentionnées à au 3° ci-après ;

« b) les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dabs l'un de ces Etats ou  des Etats membres de l'Association européenne de libre- échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur.

« 2. Toutefois la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :

« - les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis ;

« - les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B.

"3° - 1. La taxe est due par :

"a) les fabricants de cuirs et de peaux bruts relevant des sous-catégories suivantes de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92- 1129 du 2 octobre 1992 :

"- d'autres peaux d'animaux divers relevant de la sous-catégorie 01-25-33 ;

"- de cuirs et de peaux bruts de bovins relevant de la sous-catégorie 15-11-22 ;

"- de cuirs et de peaux brus d'autres animaux, à l'exclusion de peaux d'ovins, relevant de la sous-catégorie 15-11-23 ;

"b) les fabricants de cuirs et de peaux semi-finis et finis pour les produits relevant des sous-catégories suivantes de la nomenclature :

"- de cuirs et de peaux spécialement surfacés relevant de la sous-catégorie 19-10-10 ;

"- de cuirs et de peaux de bovins et d'équidés relevant de la sous-catégorie 19-10-20 ;

"- de cuirs et de peaux d'ovins relevant de la sous-catégorie 19-10-31 ;

"- de cuirs et de peaux de caprins relevant de la sous-catégorie 19-10-32;

"- de cuirs et de peaux de porcins relevant de la sous-catégorie 19-10-33 ;

"- de cuirs et de peaux d'autres animaux relevant de la sous-catégorie 19-10-41 ;

"- de cuirs reconstitués relevant de la sous-catégorie 19-10-42 ;

"c) les fabricants d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures e cuir, les chaussures relevant des sous-catégories suivantes de la nomenclature :

"- de vêtements en cuir et gants de travail en cuir relevant de la sous-catégorie 18-10-10 ;

"- d'accessoires de l'habillement en cuir relevant de la sous-catégorie 18-24-31 ;

"- d'articles de sellerie et de bourrellerie relevant de la sous-catégorie 19-20-11 ;

"- de bagages, d'articles de voyage et de maroquinerie relevant de la sous-catégorie 19-20-12 ;

"- de bracelets de montres non métalliques relevant de la sous-catégorie 19-20-13 ;

"- d'articles techniques en cuir relevant de la sous-catégorie 19-20-14 ;

"- de chaussures et de bottes relevant de la sous-catégorie 19-30-1 ;

"- de chaussures de sport relevant de la sous-catégorie 19-30-2 ;

"- d'articles chaussants divers relevant de la sous-catégorie 19-30-3 ;

"- d'accessoires et parties de chaussures relevant de la sous-catégorie 19-30-4 ;

"- de parties d'appareils d'éclairage en cuir relevant de la sous-catégorie 31-50-42 ;

"- de chaussures de patinage à roulettes relevant de la sous-catégorie 36-40-11 ;

"- d'articles divers pour le sport en cuir relevant de la sous-catégorie 36-40-14 ;

"- d'articles de bijouterie fantaisie en cuir relevant de la sous-catégorie 36-61-10 ;

"- de boutons en cuir relevant de la sous-catégorie 36-63-33.

"2. Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :

"- soit fabriquent ou assemblent, entièrement ou partiellement, les produits visés ci-dessus quels que soient le client ou l'utilisation concernés ;

"- soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit, tout ou partie des matières premières, lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles, lui apposent des griffes ou marques dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.

"4°  Pour les opérations visées au a) du 1. du 2° ci-dessus, la taxe sur les produits mentionnés au 1. du 3° ci-dessus est recouvrée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;

 "La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.

"Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, à l'organisme mentionné ci-dessus dont relève la taxe qui leur est applicable, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionnée au 1. du 2° ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.

"5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour le compte du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure françaises en ce qui concerne les importations mentionnées au b) du 1. du 2° ci-dessus.

"La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation. Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est transféré mensuellement par l'administration des douanes au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

"6° Le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure fixe par délibération de son conseil d'administration, la part du produit de la taxe qui est affectée chaque année au centre technique du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

"Chapitre XX

"Taxe sur les produits de l'habillement

« Art. 302 bis ZH. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur les produits de l'habillement.

« 2° - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,07 % sur les opérations suivantes :

« a) les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même, réalisées par les fabricants, portant sur les articles relevant des classes mentionnées au 3° ci-après ;

"b) les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l' Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur .

"2. Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :

" - les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur ;

"- les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.

"3. Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.

"Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à 2° sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.

"Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectués par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B sont exonérées de la taxe instituée par le 1°.

"3° - 1. La taxe est due par :

"a) les fabricants de vêtements en cuir naturel ou en synderme, cuir reconstitué, à l'exception des gants de travail en cuir, relevant de la catégorie 18-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92- 1129 du 2 octobre 1992.

"b) les fabricants de vêtements en textile suivants relevant de la catégorie 18-2 de la nomenclature, à l'exception de ceux en maille relevant des sous-catégories 18-22-1, 18-23-1, 18-23-3 et 18-24-1 :

"- de vêtements de travail et de protection relevant des sous-catégories 18-21-11, 18-21-12, 18-21-21, 18-21-22 et 18-21-30 ;

"- de vêtements de dessus relevant des sous-catégories 18-22-21, 18-22-22, 18-22-23, 18-22-24, 18-22-31, 18-22-32, 18-22-33, 18-22-34, 18-22-35 et 18-22-40 ;

"- de vêtements de dessous relevant des sous-catégories 18-23-21, 18-23-22, 18-23-23, 18-23-24 et 18-23-25 ;

"- de vêtements divers et d'accessoires du vêtement, à l'exception des gants, ceintures et ceintures en cuir naturel, relevant des sous-catégories 18-24-21, 18-24-22, 18-24-23, 18-27-31 et 18-24-32 ;

"- d'articles de chapellerie relevant des sous-catégories 18-24-41, 18-24-42 et 18-24-43 ;

" c) les fabricants de pelleterie et de fourrures relevant des sous-catégories 18-30-11, 18-30-12 et 18-30-13 ;

"d) les fabricants de vêtements en matière plastique relevant de la sous-catégorie 25-24-10 ;

"e) les fabricants d'articles manufacturés divers relevant des sous-catégorie 36-63-31, 36-63-32, 36-63-33 et 36-63-34.

2. Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :

- soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client ou l'utilisation concernée ;

- soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines susvisés ;

- soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit tout ou partie des matières premières ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.

"4°  Pour les opérations visées au a) du 1. du 2° ci-dessus, la taxe sur les produits mentionnés au 1. du 3° ci-dessus est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement ;

 "La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.

"Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, à l'organisme mentionné ci-dessus dont relève la taxe qui leur est applicable, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionnée au 1. du 2° ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.

"5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les régles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement en ce qui concerne les importations mentionnées au b) du 1. du 2° ci-dessus.

"La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation. Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est transféré mensuellement par l'administration des douanes au comité de développement et de promotion de l'habillement.

« Chapitre XXI

« Taxe sur les produits de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie

« Art. 302 bis ZI. - 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur les produits de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie.

« 2° - 1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors TVA au taux de 0,20 % sur les opérations suivantes :

« a) les ventes dont le lieu de livraisons est situé en France au sens du a du I de l'article 258, y compris les ventes exonérées de la TVA en vertu du I de l'article 262  ter ainsi que les ventes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre- échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur, des produits mentionnés au 3° ci-après ;

« b) les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre- échange pour lesquels l'accord sur l'espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces états.

« 2. Toutefois la taxe n'est pas perçue sur les opérations suivantes :

« - les ventes réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, telle qu'elle est prévue à l'article 293 B ;

« - les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;

« - les marchandises revendues en l'état par les fabricants, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.

« 3° La taxe est due par :

« a) les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92- 1129 du 2 octobre 1992, à l'exception :

« - des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie 33-50- 13 de la nomenclature,

« - des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de ronde, minutiers, compteurs de secondes relevant de la sous-catégorie 33-50- 15 de la nomenclature,

« - des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné, tels qu'interrupteurs horaires, horloges de communication relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50- 15 ;

« b) les fabricants de couverts pour la table et articles similaires, argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61- 14 de la nomenclature ;

« c) les fabricants d'article de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant de la classe 36- 22 de la nomenclature ;

« d) les entreprises qui assurent la commercialisation au détail des produits de la catégorie 33-50-1, de la sous-catégorie 28-61-14 et de la classe 36- 22 de la nomenclature.

« 4° Pour les opérations visées au a) du 1. du 2° ci-dessus, la taxe sur les produits mentionnés au 3° ci- dessus est recouvrée par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.

« Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, avant le 25 des mois concernés, lé déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionnée au 1. du 2° ci- dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.

5° L'administration des douanes assure le recouvrement de la taxe, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane pour le compte du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie en ce qui concerne les importations mentionnées au b) du 1. du 2° ci-dessus.

"La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation. Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur. Son produit est transféré mensuellement par l'administration des douanes au comité professionnel de développement et de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

« 6° Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie fixe, par délibération de son conseil d'administration, la part du produit de la taxe qui est affectée chaque année au centre technique de l'industrie horlogère. »

II. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les produits de l'ameublement dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001- 1276 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au comité de de développement des industries françaises de l'ameublement.

III. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les produits du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001- 1276 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

IV. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les produits de l'habillement, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001- 1276 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au comité de développement et de promotion de l'habillement.

V. - Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001- 1276 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont affectées au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.

Objet

Les taxes parafiscales destinées à financer la mission des comités de développement économique (créées en application de la loi n° 78- 654 du 22 juin 1978) et des centres techniques (créés en application de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948) relevant des industries de l'ameublement, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie, de la chaussure, de l'habilement, de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, sont supprimées avec effet au 31 décembre 2003, selon les termes de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Pour répondre aux souhaits d'anticipation du nouveau régime exprimé par les professionnels il est proposé :
- d'une part, de créer quatre taxes fiscales les secteurs d'activités susmentionnés ;
- d'autre part, d'affecter respectivement le produit de ces taxes aux comités professionnels de développement des industries susmentionnées.
La charge reviendra à ces comités d'en reverser, sur décision de leur conseil d'administration, le cas échéant et comme dans la situation antérieure, une part aux centres techniques.
Le produit attendu de ces quatre taxes confondues pour 2003 est de 37,10 millions d'euros.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-21 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BAILLY, P. ANDRÉ, BIZET, BRAYE, CÉSAR, CORNU, DOUBLET, DUBRULE, ÉMIN, EMORINE, B. FOURNIER, GÉRARD, GINÉSY, GRUILLOT, GUENÉ, JOLY, LECLERC, LEROY, NATALI, OSTERMANN, OUDIN, REVOL, de RICHEMONT, RISPAT, SCHOSTECK, VASSELLE et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3332- 14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent paragraphe, lorsqu'il n'existe pas de repreneur pour la dernière licence de débit de boissons de quatrième catégorie d'une commune, et que la municipalité n'a pas manifesté le souhait d'acquérir cette licence, elle peut être transférée dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale, ou faute d'un établissement public de coopération intercommunale, dans une commune située dans le même canton ou dans un canton limitrophe. »

Objet

A l'heure actuelle, en application des dispositions de l'article L. 3332-14 du code de la santé publique (ancien article L. 41 du code des débits de boissons), un débit de boissons de quatrième catégorie ne peut être transféré lorsqu'il est le dernier sur le territoire d'une commune. Sans revenir sur l'opportunité générale de cette mesure qui permet d'endiguer les risques d'appauvrissement social et convivial des communes en zone rurale, il semble néanmoins nécessaire d'apporter une dérogation salutaire.
Ainsi, il doit être permis le transfert d'un débit de boisson hors de la commune mais au sein d'un même espace intercommunal. Non seulement cette dérogation donne plus de sens à la volonté générale de renforcer le rôle de la structure intercommunale, mais elle permettra également de mettre fin aux effets pervers de cette règle actuellement trop stricte.
En l'absence d'une telle structure, le périmètre de transfert doit être élargi au canton, voire à une canton limitrophe. En effet, de nombreuses communes rurales ne s'inscrivant pas dans un EPCI ou dans une zone de développement touristique, il est souhaitable de ne pas les exclure de la posibilité d'acquérir une licence de quatrième catégorie afin d'assurer aux zones rurales menacées de désertification la continuité d'une activité souvent complémentaire d'une autre activité commerciale, contribuant ainsi au maintien des populations sur place.
L'objet de cet amendement est donc de permettre le transfert du dernier débit d'une commune lorsque celui-ci intervient dans le ressort d'une commune membre d'un même EPCI, du même canton ou à défaut d'un canton limitrophe. Afin d'éviter toute dérive à cette dérogation, le présent amendement encadre strictement ce transfert par la constatation des nécessités touristiques le justifiant. De la sorte, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3332-11 du même code, une commission  présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général et composée d'un représentant du préfet du département, du directeur des contributions indirectes, du directeur des affaires sanitaires et sociales et du président du comité régional du tourisme, ou de leurs représentants respectifs donnera ou non son approbation à ce transfert.





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(n° 67 , 68 )

N° I-22

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FRANÇOIS, HYEST, DUBRULE, BRAYE, de BROISSIA, CALMEJANE, DOUBLET, LECLERC, NATALI, OUDIN, RISPAT, SCHOSTECK et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération est également acquise sous les mêmes conditions dans les proportions suivantes lorsque les recettes n'excèdent pas 305 200 euros :
« - 80 % lorsque les recettes sont supérieures à 152 600 euros et inférieures ou égales à 183 120 euros ;
« - 60 % lorsque les recettes sont supérieures à 183 120 euros et inférieures ou égales à 213 640 euros ;
« - 40 % lorsque les recettes sont supérieures à 213 640 euros et inférieures ou égales à 267 050 euros ;
« - 20 % lorsque les recettes sont supérieures à  267 050 euros et inférieures ou égales à 305 200 euros. »
II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La fiscalité des plus-values professionnelles est un frein essentiel à la transmission de l'entreprise agricole. Dans la plupart des cas, le patrimoine professionnel représente la quasi-totalité du patrimoine familial à transmettre. Il devient dès lors presque impossible d'envisager une transmission à titre gratuit qui satisfasse les intérêts légitimes des enfants hors agriculture, de celui qui continue l'exploitation et des parents.
De ce fait, la plupart des transmissions d'exploitation se font à titre onéreux, notamment par apport en société, afin de faciliter la transmission du patrimoine. Les transmissions qu'elles s'opèrent à titre gratuit ou à titre onéreux ne génèrent pas un flux financier équivalent à la valeur du bien transmis. La taxation des plus-values professionnelles obère alors sérieusement la transmission de l'entreprise, mettant ainsi l'investissement en péril et contraignant à le réduire afin de faire face à la charge fiscale.
Un début de réponse a été mis en place avec l'exonération des plus-values réalisées par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 600 euros. Néanmoins, ce mécanisme d'exonération des plus-values est mal adapté à la vie de ces entreprises puisqu'il instaure un seuil "couperet" assez bas de 152 600 euros, à partir duquel la totalité des plus-values dégagées sont taxables.
Afin de ne pas pénaliser la transmission des exploitations et de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de taxation progressive des plus-values d'actifs. Ainsi l'exonération pourra être acquise, de manière dégressive et par palier, jusqu'au double du plafond actuel de recettes.





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(n° 67 , 68 )

N° I-23

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRANÇOIS, HYEST, DUBRULE, P. ANDRÉ et BAILLY, Mme BOUT et MM. BIZET, BRAYE, de BROISSIA, CÉSAR, CORNU, DOUBLET, B. FOURNIER, GINÉSY, LEROY, NATALI, OSTERMANN, OUDIN, de RICHEMONT, RISPAT, TRILLARD et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du sixième alinéa (4°) du I de l'article 298 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, les dispositions des I et II de l'article 302 septies A ne leur sont pas applicables. »

Objet

Cet amendement a pour objet de faire coïncider l'exercice TVA des agriculteurs à leur exercice comptable et de permettre le remboursement de crédit de TVA à la fin de chaque trimestre.
En effet, d'une part, la rigidité de l'exercice TVA entraîne plus d'opérations de traitements comptables dans la mesure où la plupart des agriculteurs ont des exercices comptables décalés pour tenir compte des besoins d'analyse et de gestion de l'exploitation et, d'autre part, le remboursement de crédit de TVA n'est possible qu'une fois par an lors de la déclaration de régularisation.
Ces deux mesures existent déjà dans le régime TVA de droit commun. Les étendre au régime agricole aurait le double avantage de répondre aux exigences du chef de l'Etat en matière de simplification administrative et de rapprocher les deux régimes de TVA.





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(n° 67 , 68 )

N° I-24

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa du 2 de l'article 273 du code général des impôts sont insérées les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces exclusions ne concernent pas :
« - Les voitures ou les triporteurs affectés de façon exclusive aux activités de l'entreprise et dont la longueur est inférieure à trois mètres ;
« - Les voitures ou les triporteurs affectés de façon exclusive aux activités de l'entreprise et qui fonctionnent à l'électricité ».
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

Objet

 

Afin d'améliorer l'environnement et le cadre de vie, des mesures fortes sont indispensables en matière de pollution automobile. Les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de dispositions réglementaires contraignantes ; ils doivent aussi avoir une démarche incitative, notamment par le biais de la fiscalité. Dans cette logique, le présent amendement concerne les véhicules d'entreprise et prévoit la déductibilité de la TVA pour deux catégories :
- d'une part, les véhicules fonctionnant à l'électricité, ce qui supprime la pollution atmosphérique ;

- d'autre part, les véhicules de moins de trois mètres de long, ce qui facilite le stationnement et réduit les embouteillages générateurs eux aussi de pollution.






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(n° 67 , 68 )

N° I-25 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 34


 

Dans le 1° du II de cet article, après les mots :
en euros
insérer les mots :
ou en autres devises

Objet

 La rédaction traditionnelle de l'article d'équilibre des lois de finances autorise le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à procéder à l'émission d'emprunts libellés en euros.
Il est proposé d'autoriser le ministre à émettre des emprunts en devises étrangères, afin de réduire l'exposition des finances publiques à l'évolution des marchés de change. Cette autorisation permettrait de mobiliser des supports externes sur des études d'abord théoriques puis pratiques. Il va de soi qu'avant d'être activée, une telle autorisation de principe serait aussi soigneusement étudiée et instruite que l'ont été les opérations de swap, autorisées en principe depuis 1991, mises en oeuvre dix ans plus tard, dans une stratégie et dans un cadre à la définition desquels le Parlement a été constamment associé.





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(n° 67 , 68 )

N° I-26

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SCHOSTECK, P. ANDRÉ et BIZET, Mme BOUT et MM. CALMEJANE, CÉSAR, CORNU, DOUBLET, B. FOURNIER, GINÉSY, KAROUTCHI, LEROY, MURAT, NATALI, OSTERMANN, RISPAT, VALADE et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 204-0 bis du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les recettes fiscales de l'Etat perçues au titre du présent article sont affectées à la dotation générale de fonctionnement. »
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il paraît paradoxal que l'Etat bénéficie d'une imposition assise sur une dépense importante supportée par les collectivités territoriales. L'objet de cet amendement est donc de permettre la rétrocession aux collectivités territoriales du produit de l'imposition des indemnités de fonction.
Toutefois, l'imposition repose sur deux modes de perception différents. Les élus ont, en effet, le choix entre la retenue à la source, aux termes de l'article 204-0 bis du CGI, et l'intégration dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
S'il est difficile d'appréhender de manière précise le montant total du produit fiscal qui devrait être reversé aux collectivités territoriales au titre de l'intégration dans le calcul de l'impôt sur le revenu, la part relative aux seules retenues à la source est elle identifiable. Etant donné que la très grande majorité des élus locaux ont opté pour la retenue à la source, il est souhaitable de prévoir l'affectation au moins de ces seules recettes aux collectivités territoriales.
Dans un souci de préserver l'égalité entre les collectivités territoriales, en ne pénalisant pas celles dont les élus auraient majoritairement préféré l'intégration dans le calcul de l'impôt sur le revenu, l'affectation de ces ressources à la DGF permettra une compensation fiscale équitable entre l'ensemble des collectivités.





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(n° 67 , 68 )

N° I-27

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR, BAILLY, DOUBLET, LEROY, MATHIEU, MURAT, NATALI, PEYRAT, de RICHEMONT, RISPAT, VALADE et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II. - Au cinquième alinéa du I du même article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III. - La première phrase du sixième alinéa du I du même article est supprimée.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Le monde agricole se félicite de la reconnaissance à travers la déduction pour aléas (DPA) des risques spécifiques propres à ce secteur et justifiant la mise en place de systèmes particuliers.
Pour autant, la DPA, telle qu'elle est proposée, ne pourra être mise en oeuvre dans la pratique. Un certain nombre d'éléments techniques contenus dans ce dispositif laisse à penser que l'option ne sera levée que par un nombre très réduit d'exploitants agricoles, lesquels risquent à terme d'être pénalisés.
Le mécanisme conçu prévoit en effet la constitution d'une réserve sur un compte bancaire. La philosophie est très claire et s'inscrit dans la suite du rapport Babusiaux sur l'assurance récoltes. Ce rapport préconise la création d'une véritable épargne disponible afin de conforter la trésorerie de l'exploitation en cas de survenance de l'aléa couvert.
Le prélèvement s'effectuerait sur les recettes de l'exercice, dans la limite d'un plafond. Ces sommes seraient réintégrées dans les cinq exercices suivant leur déduction pour la couverture d'un aléa ou un objet identique à celui de la déduction pour investissement (DPI).
Le dispositif prévoit ainsi pour les personnes levant l'option, l'impossibilité de pratiquer dans le même temps des déductions pour investissement.
Or cette "fusion" des deux mécanismes au sein de la DPA ne se justifie pas et avortera probablement toute utilisation de la DPA avant qu'elle n'ait pu être mise en oeuvre. Les deux mécanismes DPI et DPA n'ont pas vocation à traiter les mêmes préoccupations au regard de l'entreprise agricole.
Le mécanisme de la DPI a été institué et permet aux entreprises du secteur agricole de faire face à leurs investissements, à supporter le poids des stocks et à favoriser leur développement.
La DPA, au contraire, a pour objet la constitution d'une "assurance" personnelle par capitalisation, afin de couvrir des risques d'exploitation qui devront être définis.
Ainsi pour la DPA, la mise en épargne "physique" des sommes déduites se justifie. En revanche, le financement d'investissements ou de stocks par cette technique revient au contraire à pénaliser l'entreprise de tout effort d'amélioration de ses fonds propres en la privant de trésorerie. Le prélèvement des sommes sur les recettes et non sur les bénéfices obère ainsi tout effet économique et financier à cette nouvelle mesure.
Pour ces raisons, il ne paraît pas raisonnable de vouloir opérer un "mélange des genres" autour de deux dispositifs dont les objectifs sont primordiaux, mais totalement indépendants l'un de l'autre.
Ces deux schémas doivent pouvoir se cumuler. Cet amendement a donc pour objet que la DPA n'ait que ce seul objet et que les sommes épargnées selon ce dispositif ne puissent être utilisées que pour la seule couverture d'un risque d'exploitation.
Parallèlement et prioritairement, les exploitants agricoles doivent pouvoir financer leurs investissements, favoriser leur développement et assurer leur pérennité. Il ne servira à rien pour une entreprise de s'assurer contre un aléa, si avant la survenance de cet épisode par nature incertain et aléatoire, elle disparaît.
L'importance de la progression de la DPA est essentielle, mais pour qu'elle puisse s'exprimer totalement et efficacement, cet amendement propose également de restreindre la champ d'application de la DPA à son objet premier, à savoir la couverture d'un risque d'exploitation.
Il faut permettre aux entreprises de développer leurs fonds propres, par la possibilité de pratiquer des déductions pour investissements indépendamment de toute référence à la DPA et de manière cumulée si la bonne gestion de l'exploitation le commande.
Ces deux mécanismes doivent donc être totalement indépendants et leur mise en oeuvre cumulée ou alternative doit émaner d'un choix de gestion opéré par l'exploitant chaque année et non d'une décision de la loi.





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(n° 67 , 68 )

N° I-28

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme BOUT et MM. de BROISSIA, DOUBLET, B. FOURNIER, LEROY, MATHIEU, de RICHEMONT, RISPAT, VALADE et VASSELLE


ARTICLE 22


A) Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont abrogés.
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget annexe des prestations sociales agricoles de la suppression des cotisations de solidarité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 unvicies du code général des impôts.

Objet

Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural instaurent une cotisation sociale dite de solidarité à l'égard des exploitants de structures inférieures à 1/2 SMI, ainsi qu'aux associés non exploitants des sociétés de personnes assujetties au régime des non salariés agricoles.
Les personnes ainsi expressément visées par ces cotisations dites de solidarité sont en grande partie des apporteurs de capitaux. Or, ces cotisations qui touchent des personnes qui apportent des fonds d'investissements pourtant durs à mobiliser en agriculture ne leur ouvrent aucun droit en contrepartie, ce qui est contraire à la jurisprudence européenne.
Par ailleurs, ces cotisants de solidarité sont également redevables de la CSG et la CRDS qui sont également des cotisations de solidarité. Il paraît ainsi inéquitable de faire supporter sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
Ces cotisations de solidarité, dont le rendement est très faible pour le BAPSA (un produit de 3 millions d'euros concernant les associés non exploitants à mettre en perspective avec son coût de fonctionnement) ont pour effet, non pas d'alimenter de manière durable les caisses du BAPSA, mais bien au contraire de décourager les investisseurs susceptibles de s'intéresser au secteur agricole et d'inciter les non salariés agricoles à se tourner vers le régime des non salariés non agricoles. 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-29

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme BOUT et MM. de BROISSIA, DOUBLET, B. FOURNIER, LEROY, MATHIEU, de RICHEMONT, RISPAT, VALADE et VASSELLE


ARTICLE 22


Supprimer le I bis de cet article.

Objet

L'Assemblée nationale a élargi le champ d'application de la cotisation de solidarité instaurée par l'article L. 731-24 du code rural. Cette cotisation semble injustifiée dans la mesure où, d'une part, elle n'ouvre aucun droit au cotisant en contrepartie de celle-ci et, d'autre part, cette dernière dissuade les investisseurs pourtant tant recherchés en agriculture.
Les sociétés concernées vont ainsi opter pour un régime non agricole, y compris pour les associés exploitants, accélérant davantage la perte financière pour le régime agricole.
Il convient ainsi, a minima, de ne pas étendre la cotisation existante. 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-30 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, BAILLY et BIZET, Mme BOUT et MM. DOUBLET, B. FOURNIER, LEROY, MATHIEU, NATALI, de RICHEMONT, RISPAT, VALADE et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
II. Ce même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003. »
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
 

Objet

Cet amendement a pour objet de plafonner à nouveau les cotisations maladie. En effet, la loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations maladie des non salariés agricoles. Les ressortissants du régime des non salariés agricoles deviennent ainsi les seuls contribuables non salariés à ne pas être plafonnés sur leur cotisations maladie. Il convient donc de restaurer le plafonnement des cotisations à un niveau équivalent à celui des autres régimes soit cinq plafonds de sécurité sociale.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 67 , 68 )

N° I-31

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, MURAT, OUDIN, de RICHEMONT et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 231 à 231 bis Q du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du  ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
Il paraît anormal, enfin, que les chambres consulaires, établissements, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités territoriales en sont exonérés.
Ces sommes pourraient être employées et servir à des embauches utiles pour la promotion de l'artisanat notamment.





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(n° 67 , 68 )

N° I-32

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN et BESSE, Mme BOUT et MM. CORNU, del PICCHIA, DOUBLET, ECKENSPIELLER, B. FOURNIER, GINÉSY, MURAT, NATALI, OUDIN, PEYRAT, RISPAT, SCHOSTECK et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER


Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : « de 2 600 euros » sont remplacés par les mots : « d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « soixante-douze ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré pour une grande part dans le bénéfice de l'entreprise.
Il en est ainsi pour la part de son salaire dépassant 2 600 euros par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé.
Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc assimilée, fiscalement, à un bénéfice et non à un salaire.
Cette règle est absurde sur le plan de l'assurance sociale. En effet, alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les cotisations d'assurance maladie, vieillesse etc. du régime général, une partie de celui-ci est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime des travailleurs non salariés.
Il est par conséquent indispensable de mettre un terme à cette anomalie que constitue le bas plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint à 2 600 euros.
Le présent amendement vise donc à relever ce plafond à trente-six fois le SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à soixante-douze fois le SMIC pour les adhérentes.





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(n° 67 , 68 )

N° I-33

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BAILLY et BESSE, Mme BOUT et MM. BRAUN, BRAYE, CORNU, del PICCHIA, DOUBLET, DUBRULE, ECKENSPIELLER, B. FOURNIER, GINÉSY, MURAT, NATALI, PEYRAT, de RICHEMONT, RISPAT, TRILLARD et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER


Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 199 quater D du code général des impôts, il est rétabli un article 199 quater E ainsi rédigé :
"Art. 199 quater E. - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 % de l'excédent plafonné à 1 524 euros par an, des dépenses de formation professionnelle exposées au cours de l'année, par rapport aux dépenses de même nature au cours de l'année précédente.
"La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces contribuables.
"Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation, à l'exclusion des frais de voyage et de déplacement, d'hébergement et de restauration, exposées au cours des années 2003 à 2006, sur option du contribuable irrévocable jusqu'au terme de cette période.
"L'option doit être exercée au titre de 2003 ou au titre de l'année de création ou de la première année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au premier alinéa.
"Sont également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à 35 % des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses retenues pour le calcul de la réduction d'impôt de peut excéder 1 524 euros au cours de la période 2003 à 2006.
"Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est pratiqué une amputation, égale à 35 % du montant de la différence, sur la réduction d'impôt suivante.
"Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
"Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux organismes agréés."
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La reconduction de la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur constituerait un encouragement à la formation des chefs d'entreprise et de leur conjoint, formation nécessaire pour leur permettre de rester compétitifs.





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(n° 67 , 68 )

N° I-34

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BESSE et BIZET, Mme BOUT et MM. CORNU, del PICCHIA, DOUBLET, ECKENSPIELLER, B. FOURNIER, GINÉSY, MURAT, NATALI, PEYRAT, RISPAT et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER


Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater F ainsi rédigé :
"Art. 244 quater F. - Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation en vigueur, la mise aux normes de sécurité de leurs machines et équipements de travail, le respect des règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations, ainsi que leurs investissements dans le domaine des technologies nouvelles.
"Le crédit d'impôt est égal à 50 % des intérêts payés au titre des emprunts y ouvrant droit pendant les cinq premières années à compter de la signature du contrat.
"Le montant de ce crédit d'impôt est plafonné chaque année à 1 600 euros."
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir à l'artisan qui emprunte la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent à une bonification à condition que le prêt finance dans la limite de 1 600 euros par an :
   - des investissements d'adaptation à la réglementation ou visant à permettre la mise aux normes de sécurité, le respect des règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations, c'est-à-dire des investissements pour lesquels il n'y a pas de retour sur investissement possible ;
   - des investissements dans les nouvelles technologies auxquels les petites entreprises n'ont pas accès avec la même facilité que les plus grandes.
L'artisanat, dont les marges sont faibles, les capacités d'autofinancement réduites et les conditions d'accès au crédit souvent pénalisantes, doit être soutenu dans sa dynamique d'investissement en vue de l'adaptation aux nouvelles contraintes qui lui sont imposées.
 





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(n° 67 , 68 )

N° I-35

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BESSE et BIZET, Mme BOUT et MM. CORNU, ECKENSPIELLER, GINÉSY, MURAT, NATALI, OUDIN et RISPAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER


Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 719 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le paiement des droits d'enregistrement peut être fractionné selon des modalités fixées par décret."
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées sont en principe constatées par un acte qui doit être enregistré dans le mois suivant la signature de l'acte.
Conformément au principe général en la matière, le droit doit être intégralement acquitté avant l'enregistrement.
Pour l'acquéreur, le paiement de cet impôt (4,8 % sur la fraction du prix excédant 23 000 euros) peut constituer un frein à la reprise d'une entreprise.
C'est pourquoi, il est proposé de permettre le fractionnement des paiements de ce droit.
Cette possibilité est déjà prévue dans le cas des acquisitions totales ou partielles d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ainsi qu'en cas de mutation par décès (articles 396-3 et 404 D de l'annexe III du CGI).





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(n° 67 , 68 )

N° I-36

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BESSE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, NATALI, OUDIN et RISPAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER


Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - pour les actes portant cessions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et de titres en capital, souscrits par les clients des établissements de crédits mutualistes ou coopératifs ;
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; »
II. - Le deuxième alinéa du 2° du même article est ainsi rédigé :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; »
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 726 du code général des impôts établit une distinction entre les droits exigibles en matière de cession de droits sociaux selon que les cessions concernent des sociétés par actions (SA) ou d'autres sociétés comme les SARL.
Depuis 1991, les premières bénéficient, en effet, d'un droit préférentiel de 1 % plafonné à 20 000 francs par mutation alors que les deuxièmes sont assujettis au taux de 4,8 %.
Rien ne justifie une telle différence de traitement qui pénalise injustement les petites sociétés d'artisans ou de commerçants notamment, généralement constituées sous forme de SARL.
Le présent amendement propose donc une harmonisation à 1 % dans la limite de 3 039 euros quelle que soit la forme sociétaire.





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(n° 67 , 68 )

N° I-37

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE, BIZET, de BROISSIA, del PICCHIA, DOUBLET, B. FOURNIER, KAROUTCHI, MURAT, PEYRAT, de RICHEMONT, RISPAT, TRILLARD et VALADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar ; »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l'état actuel de la législation, tous les produits alimentaires, à l'exception du chocolat et de la confiserie en tout ou partie, de la margarine et des graisses végétales qui restent soumis au taux normal de 19,6 %, relèvent du taux réduit de TVA.
Or, cette différence de taxation entraîne des distorsions de concurrence préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur européen ainsi que de nombreux conflits d'interprétation relatifs à la composition des différents produits concernés.
Afin de remédier à ces conséquences néfastes pour nombre de petites et moyennes entreprises, le présent amendement vise à instaurer des baisses de TVA ciblées sur ces produits devenus de consommation courante.
L'adoption d'une telle mesure aurait non seulement un impact positif sur le prix payé par le consommateur final mais aussi sur l'emploi. Elle constituerait, en outre, un outil de valorisation du savoir-faire français et de préservation de notre patrimoine culinaire qui joue un rôle important dans l'attractivité touristique de notre pays.





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(n° 67 , 68 )

N° I-38

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE et BIZET, Mme BOUT, MM. del PICCHIA, DOUBLET, DUBRULE, B. FOURNIER, GÉRARD, KAROUTCHI, LECLERC, MURAT et NATALI, Mme OLIN et MM. PEYRAT, de RICHEMONT, RISPAT, SCHOSTECK et VALADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a sexies. les prestations de restauration ;
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le secteur de la restauration est soumis à deux taux de TVA différents : l'un à 5,5 % pour la vente à emporter et la livraison de repas à domicile, l'autre à 19,6 % pour la restauration à consommer sur place.
Le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui ne peuvent assurer la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en-deçà de ceux pratiqués par leurs concurrents.
La coexistence de ces deux taux provoque, enfin, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité.
Le présent amendement vise, par conséquent, à assujettir le secteur de la restauration dit "traditionnel" au taux réduit de TVA, soit 5,5 %.





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(n° 67 , 68 )

N° I-39

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BESSE, BIZET, CORNU, DOUBLET, ECKENSPIELLER, B. FOURNIER, GÉRARD, GINÉSY, KAROUTCHI, LECLERC, PEYRAT, de RICHEMONT et SCHOSTECK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 763 euros.
Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du même code peuvent opter à tout moment pour le régime normal d'imposition et demander immédiatement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque le montant de celui-ci est au moins égal à 763 euros.

Objet

Depuis que la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été instaurée, les entrepreneurs paient la TVA au taux de 19,6 % sur leurs achats de matériels et de fournitures et facturent au taux de 5,5 %. Pour certains corps de métiers, ces achats représentent tous les mois un montant important.
Pour ceux-ci, le montant de la TVA déductible est désormais beaucoup plus important que celui de la TVA récoltée.
Ils disposent donc d'un important crédit de TVA dont ils ne peuvent demander le remboursement que trimestriellement lorsqu'ils sont soumis au régime normal d'imposition, et qu'annuellement lorsqu'ils sont soumis au régime simplifié. Pour ces derniers, la réduction autorisée du montant des acomptes versés ne sert à rien. La trésorerie de ces entreprises est par conséquent totalement asséchée. Elles subissent de ce fait un préjudice important.
Le présent amendement vise par conséquent à permettre aux entrepreneurs du bâtiment de demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint au moins 763 euros. Il ne s'agirait d'ailleurs que d'une mesure tout à fait normale d'accompagnement du dispositif d'instauration de la TVA au taux réduit pour certains travaux dans le logement.





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(n° 67 , 68 )

N° I-40

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, BESSE, BIZET, de BROISSIA, CÉSAR, ECKENSPIELLER, B. FOURNIER, LEROY, MURAT, de RICHEMONT, RISPAT et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l'article 403 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural et pour soutenir et valoriser les vergers familiaux, la production d'alcool de fruits, par des particuliers propriétaires de ces vergers, est exonérée de toute taxe, dans la limite de cinq litres d'alcool pur. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir la petite production individuelle d'alcool fait à partir des vergers familiaux qui sont non seulement un élément de la vie traditionnelle de nos terroirs mais aussi un élément important de l'équilibre de nos paysages et de l'esthétique de nos villages.
Il est par conséquent proposé d'exonérer de toute taxe la production d'alcool de fruits des propriétaires de vergers familiaux dans la limite de cinq litres d'alcool pur.





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(n° 67 , 68 )

N° I-41

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE, de BROISSIA, DUBRULE, ECKENSPIELLER, B. FOURNIER, LEROY, NATALI, OUDIN, PEYRAT, de RICHEMONT et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002, les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la vignette automobile pour l'ensemble des personnes l'acquittant actuellement afin d'éviter toute discrimination fondée sur le régime juridique d'exercice de l'activité ou sur le nombre de véhicules détenus.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-42

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CORNU, BAILLY et BIZET, Mme BOUT et MM. de BROISSIA, del PICCHIA, DOUBLET, DUBRULE, B. FOURNIER, GAILLARD, GÉRARD, GINÉSY, MURAT, NATALI, OUDIN, de RICHEMONT, RISPAT et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : « , par période d'imposition, de trois » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression définitive de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires des artisans et des commerçants indépendants.
La loi de finances pour 2001 avait institué une exonération quasi générale de paiement de la vignette automobile en faveur des véhicules appartenant aux particuliers.
Elle a également prévu une exonération pour les véhicules des personnes physiques autres que les voitures particulières dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 2 tonnes.
La loi de finances pour 2002 a porté le seuil d'exonération aux véhicules des personnes physiques inférieurs à 3,5 tonnes PTAC et a étendu cette exonération aux véhicules des personnes morales dans la limite de trois véhicules par année d'imposition.
Aujourd'hui, il paraît justifié que l'ensemble des véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes soient exonérés de la vignette automobile qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-43

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHÉRIOUX, DOUBLET et RISPAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l'organisme décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, la désignation régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés.
« Cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :
« - le financement de la rémunération est assuré par des ressources autres que des subventions publiques de toute nature ;
« - le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des quatre alinéas précédents ; »
II. - Au troisième alinéa de l'article 80 du code général des impôts, le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "sixième".
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Sous certaines conditions et limites, les organismes sans but lucratifs peuvent actuellement rémunérer certains de leurs dirigeants sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause. Il est apparu que les critères en vigueur pouvaient priver certains organismes de cette possibilité alors qu'elle est intrinsèquement liée à leur fonctionnement.
Pour remédier à cette situation, il est envisagé de modifier ces critères tout en maintenant de strictes conditions d'encadrement afin de permettre d'assurer la transparence financière de l'organisme, son fonctionnement régulier, l'adéquation de la rémunération des dirigeants aux sujétions qui leur sont imposées et le plafonnement des sommes susceptibles d'être versées à un dirigeant associatif. La nécessité de prévenir le financement de cette rémunération par des subventions versées par des organismes publics et en particulier par les collectivités territoriales est également pris en compte.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-44 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHÉRIOUX, BAILLY, de BROISSIA, DUBRULE, B. FOURNIER, OUDIN et RISPAT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7


Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée, in fine, par les mots : " ou une fondation reconnue d'utilité publique."
II. - la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le but de favoriser les investissements productifs des entreprises au détriment de leurs placements financiers, les lois de finances depuis 1999 réduisent pour les seules personnes morales le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués par les sociétés françaises (45 % en 1999, 40 % en 2000, 25 % en 2001 puis 15 % en 2002).
Dans la continuité, l'article 7 du projet de loi de finances pour 2003 propose de réduire de 15 % à 10 % le taux de l'avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales.
Cette baisse sera fortement pénalisante pour les fondations reconnues d'utilité publique, pour la partie de leurs revenus tirée de leurs fonds propres, alors même que cela ne correspond évidemment pas à l'objectif recherché.
Rappelons en effet que les fondations sont par nature vouées à fonctionner grâce aux revenus dégagés année après année par le placement de leur dotation initiale.
Compte tenu des écarts de rendement à long terme entre les actions et les obligations, il est légitime et rationnel que ce placement s'effectue largement sous forme d'actions. Dans certains cas, la dotation initiale des fondations provient d'ailleurs d'une dation en actions.
 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-45

21 novembre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 67 , 68 )

N° I-46 rect.

25 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I- Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3 bis. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2 du présent article, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux articles 3° et 5° de l'article L 351-2 du même code. »
II -  La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 67 , 68 )

N° I-47 rect.

26 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L.453-1 du code de la construction et de l'habitation, un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
II. Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
III. Au II de l'article 164 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date: « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date: « 1er juillet 2003 ».
IV. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(n° 67 , 68 )

N° I-48

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SOUVET, VASSELLE, GOURNAC, ESNEU, LECLERC, F. GIRAUD, P. BLANC, CHÉRIOUX et LARDEUX et Mme OLIN


ARTICLE 19


Rédiger comme suit cet article :
I. – A la fin de l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1.219.592.137 euros en 2002 » sont supprimés.
II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat susceptibles de résulter du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le versement de 1,22 milliard d'euros de l'UNEDIC à l'Etat, qui avait été prévu par la loi du 17 juillet 2001 et que cet article reporte de 2002 à 2003.
Compte tenu de la situation financière actuelle de l'UNEDIC, ce versement semble difficilement soutenable pour le régime d'assurance-chômage qui va être appelé à prendre de nouvelles mesures de sauvegarde et constitue alors une recette non fiscale pour le moins aléatoire pour l'Etat.





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(n° 67 , 68 )

N° I-49

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a) ci-dessus ».
II - La perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Les dispositions du I et II ci-dessus enteront en vigueur le 1er juillet 2003.

Objet

Dans le secteur de la restauration, les distorsions fiscales en matière de taux de TVA pèsent fortement sur les résultats des entreprises de la restauration classique qui, affaiblies, ne peuvent plus assumer les adaptations nécessaires à l'évolution du marché.
La question du régime de TVA applicable aux activités de restauration sera sans aucun doute examinée par la Commission européenne dans le cadre du régime définitif de TVA à venir. Toutefois, cette échéance s'annonçant lointaine malgré le calendrier adopté par la Commission, il convient de trouver une solution rapide à cette question dans le cadre du régime transitoire de TVA européenne actuellement en vigueur.
Deux voies sont au moins ouvertes :
- Modifier l'annexe H de la sixième directive TVA ;
Une telle modification est expressément prévue par la 6ème directive elle-même (art. 12.4) ; elle doit être proposée par la Commission et adoptée à l'unanimité par le Conseil.
Modifier l'annexe H n'a rien d'utopique ; il y a un précédent récent, qui plus est, à l'initiative de la France. Il s'agit de la directive n° 96-42 du 25 juin 1996 relative aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture. Une directive du 30 mars 2000 (n° 2000/17/EC) autorise le Portugal à appliquer à titre dérogatoire un taux réduit de TVA à sa restauration (la même directive a aussi accordé une dérogation à l'Autriche pour un autre secteur).
- Obtenir une directive dérogatoire ;
Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA à la restauration dite « traditionnelle ».
C'est pour laisser au Gouvernement français le temps de dégager avec la Commission de Bruxelles et nos partenaires de l'Union européenne la solution la plus appropriée que le III du présent amendement prévoit que la réduction de la TVA n'entre  en vigueur que le 1er juillet 2003.





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(n° 67 , 68 )

N° I-50

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
« a) la fourniture de repas à consommer sur place ;
« b) les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a) ci-dessus ».
II - La  perte de recettes générée par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La date d'application du I ci-dessus sera fixée par décret.

Objet

Dans le secteur de la restauration, les distorsions fiscales en matière de taux de TVA pèsent fortement sur les résultats des entreprises de la restauration classique qui, affaiblies, ne peuvent plus assumer les adaptations nécessaires à l'évolution du marché.
La question du régime de TVA applicable aux activités de restauration sera sans aucun doute examinée par la Commission européenne dans le cadre du régime définitif de TVA à venir. Toutefois, cette échéance s'annonçant lointaine malgré le calendrier adopté par la Commission, il convient de trouver une solution rapide à cette question dans le cadre du régime transitoire de TVA européenne actuellement en vigueur.
Deux voies sont au moins ouvertes :
- Modifier l'annexe H de la sixième directive TVA :
Une telle modification est expressément prévue par la 6ème directive elle-même (art. 12.4) ; elle doit être proposée par la Commission et adoptée à l'unanimité par le Conseil.
Modifier l'annexe H n'a rien d'utopique ; il y a un précédent récent, qui plus est, à l'initiative de la France. Il s'agit de la directive n° 96-42 du 25 juin 1996 relative aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture. Une directive du 30 mars 2000 (n° 2000/17/EC) autorise le Portugal à appliquer à titre dérogatoire un taux réduit de TVA à sa restauration (la même directive a aussi accordé une dérogation à l'Autriche pour un autre secteur).
- Obtenir une directive dérogatoire :
Le présent amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA à la restauration dite « traditionnelle ».
La date d'application de la mesure serait fixée par décret en fonction de l'évolution des négociations engagées par le Gouvernement avec l'Union européenne.





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(n° 67 , 68 )

N° I-51 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée :
« Section VI : Dégrèvement en faveur des industries techniques du cinéma.
« Article 1647 C quater – I - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des industries techniques du cinéma dont la nomenclature est fixée par décret fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des matériels servant spécifiquement et exclusivement à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la création d'images filmées réalisées sur le territoire national et dont la liste est fixée par décret.
« Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé sur réclamation. Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les matériels spécifiques sont rattachés.
« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des matériels visés ci-dessus et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« II - Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article. »

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La France possède un capital culturel et artistique attractif. Dans le domaine cinématographique, cette attractivité s¿explique notamment par le fait que la France ait conservé un cinéma fort malgré la concurrence de la production américaine.
Les industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et des médias se trouvent au cœur de ce processus de création et de l'exception française. Ces industries doivent faire face aux incitations financières mises en place par certains Etats de l'Union européenne, prenant notamment la forme d'économies sur les coûts de production au Royaume-Uni, d'incitation fiscale au Luxembourg ou encore d'avances remboursables en fonction des recettes en Allemagne. La charge de la nécessité de garder des équipements techniques performants et concurrentiels est particulièrement lourde pour les petites entreprises et les indépendants.
Aujourd'hui de nombreuses petites entreprises du secteur sont au bord du dépôt de bilan. Or la disparition de ce secteur, qui représente plus de 25.000 emplois, aurait de nombreuses répercussions sur l'ensemble de la création française. Des mesures urgentes sont nécessaires parmi lesquelles se trouve la question de la taxe professionnelle. En effet, ces industries supportent en moyenne, à chiffre d'affaires égal, une taxe professionnelle trois plus importante que l'ensemble des entreprises françaises.
Cet amendement propose, afin d'aider ces entreprises indissociables de la diversité culturelle à supporter la concurrence étrangère sur un secteur économique nécessaire au développement culturel et au maintien sur le territoire français d'une industrie technique du cinéma créatrice d'emplois qualifiés, de leur offrir, à l'instar des entreprises de presse, soit une exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat, soit la création d'un crédit d'impôt. Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 20 millions d'euros à compter de 2003.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-52

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le sixième alinéa (d) de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots : « , par période d'imposition, de trois » sont supprimés.
II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, au profit des collectivités concernées, d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-53 rect.

25 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADRÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « les assurances de groupe », sont ajoutés les mots : « et opérations collectives » et après les mots : « les assureurs », sont ajoutés les mots : « ou des articles  L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité ».
II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.

Objet

L'article 63, I de la loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a exonéré de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats maladie des sociétés d'assurance, des institutions de prévoyance et des mutuelles qui répondent à certaines conditions de solidarité (absence de questionnaire médical, interdiction de fixer la cotisation en fonction de l'état de santé de l'assuré). Le ministère de l'économie et des finances (Direction de la législation fiscale) considère que les conditions posées à cette exonération sont également applicables aux contrats couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité.
Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2001 ont eu pour objet de mettre un terme à une différence de traitement liée à la forme juridique des organismes assureurs qui avait fait l'objet d'une lettre d'injonction de la Commission européenne. Si la différence de traitement a effectivement disparu en ce qui concerne les contrats de remboursements complémentaires de frais de soins de santé, une nouvelle différence de traitement est apparue en ce qui concerne les contrats couvrant l'incapacité et l'invalidité. En effet, les sociétés d'assurance régies par le code des assurances bénéficient d'une exonération de plein droit pour leurs contrats collectifs couvrant l'incapacité et l'invalidité au titre de l'article 998 du code général des impôts. Par contre, les institutions de prévoyance ne bénéficient pas de cette exonération, ce qui est de nature à susciter une nouvelle injonction de la part de la Commission européenne. Le présent amendement a pour objet de faire disparaître cette différence de traitement liée à la forme juridique des organismes assureurs en étendant le champ de l'exonération prévue à l'article 998 du code général des impôts aux institutions de prévoyance.
Les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2001 étant entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2002, il est proposé de rendre applicables les dispositions de l'article 998 du code général des impôts aux institutions de prévoyance et aux mutuelles à compter de la même date. Les institutions de prévoyance, comme les mutuelles, ayant jusqu'alors bénéficié d'une exonération totale de taxe sur les conventions d'assurance, le présent amendement n'entraîne pas de pertes de recettes fiscales.






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(n° 67 , 68 )

N° I-54

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. OUDIN et LEPELTIER


ARTICLE 23


Rédiger comme suit cet article :
Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

Objet

L'article 23 définit le montant des contributions de chaque agence de l'eau au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour l'année 2003.
Ce compte spécial du trésor a pour vocation de soutenir les actions transversales inter-bassins - tel que l'élaboration d'un système d'information sur l'eau - et d'assurer une mission de péréquation. Certains bassins connaissent des situations très délicates, notamment en matière de lutte contre les inondations ou contre les pollutions d'origine agricole, et doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale. Par conséquent, l'intérêt de disposer d'un tel fonds paraît indiscutable.
Au cours des deux exercices antérieurs, le rythme de consommation des crédits de ce fond s'est montré peu satisfaisant. Néanmoins, il est aujourd'hui essentiel de ne pas réduire la dotation du fonds et, ce, pour 3 raisons :
- les crédits dont dispose actuellement le fonds sont gagés et ne peuvent être mobilisés pour de nouvelles actions en 2003,
- les besoins à satisfaire sont considérable, notamment en matière de connaissance pour se conformer aux exigences de la directive-cadre, mais également en terme de lutte contre les pollutions diffuses d'origine agricole alors que la France accuse des retards vis-à-vis des prescriptions de la directive « nitrates »,
- des mesures ont été engagées afin d'accélérer la consommation des crédits et de résorber le montant des reports (aide méthodologique aux maîtres d'ouvrage dans l'élaboration des opérations de lutte contre les inondations).
Cet amendement a pour objet de maintenir le prélèvement de solidarité pour l'eau au montant initialement prévu par le Gouvernement afin de lui permettre de mener une action efficace dans le domaine de l'eau et de respecter ses engagements communautaires.





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(n° 67 , 68 )

N° I-55

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OUDIN, BOURDIN, DÉTRAIGNE, DOUBLET, FRÉCON, HÉRISSON et VASSELLE


ARTICLE 23 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L'article 23 bis supprime l'affectation d'une partie des recettes du Pari Mutuel Urbain au Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE).
Ce fonds constitue la deuxième section du Fonds national de l'eau, compte spécial du Trésor institué par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.
Certes, en vertu de l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001, les recettes du Pari Mutuel Urbain ne pourront plus abonder les crédits du FNDAE à compter de 2006. En effet, les comptes d'affectation spéciale devront être alimentés au moyen de recettes particulières par nature en relation directe avec les dépenses concernées.
Toutefois, d'ici l'échéance de 2006, le FNDAE aura permis de soutenir les efforts entrepris par les petites communes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, pour autant que ses recettes ne se trouvent pas réduites de moitié.
- Un outil de solidarité unique
Le FNDAE a été créé en 1954. Il a pour objet d'aider les communes rurales à se doter d'une alimentation en eau de qualité à un prix comparable à celui pratiqué dans les grandes villes. Son domaine d'intervention a été élargi à l'assainissement en 1979.
Il est alimenté, d'une part, à hauteur de 53% par une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et, d'autre part, à 47% par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain, sur et hors des hippodromes.
- Un rôle de péréquation entre le monde rural et le milieu urbain plus que jamais nécessaire
Si l'écart observé entre le milieu rural et les zones urbaines est aujourd'hui plus faible que par le passé, le retard des communes rurales risque néanmoins de s'accroître du fait des nouvelles exigences imposées par les directives européennes dans le domaine de l'eau (échéance 2005 de la directive « eaux résiduaires urbaines », échéances de la directive « eau potable » et de la directive « nitrates »).
- Un détournement de la mission première du fonds sans augmentation correspondante des crédits
Depuis la loi de finances pour 1997, le FNDAE contribue annuellement à hauteur de 150 millions de francs au financement du Plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La réalisation de ce programme doit se prolonger jusqu'en 2006. En outre, dès 2003, cette contribution sera revue à la hausse, voire doublée.
Cette intervention s'opère malheureusement au détriment de l'aide aux communes dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement.
- Un fonds dont l'efficacité va considérablement s'améliorer
Conscients de la nécessité d'en améliorer l'efficacité et d'optimiser l'utilisation des crédits, les pouvoirs publics ont engagé une ré-orientation du FNDAE dans les trois directions suivantes :
. généraliser les conventions entre l'Etat et les départements en mettant en place des contrats d'objectifs assortis de bonification,
. conditionner le montant des dotations à la mise en place de schémas directeurs et à la consommation des crédits des années antérieures,
. privilégier l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée en y consacrant au moins 50 % des crédits du FNDAE et élargir le domaine d'intervention du FNDAE aux opérations relatives à l'assainissement non-collectif.
L'objet du présent amendement est de soutenir l'action du FNDAE en maintenant les recettes dont il doit disposer pour soutenir efficacement les communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-56 rect.

27 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 25


I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour la fin du premier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée, et de soutien à l'expression radiophonique locale ».
II - Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 :
« I. – La première section, dénommée « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale et assimilée et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et assimilée » retrace : »
III – Après le 2° du II de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... ° Au huitième alinéa, après les mots : « d'information politique et générale » sont insérés les mots : « et assimilée »
... ° Au neuvième alinéa, après les mots : « d'information politique et générale » sont insérés les mots : « et assimilée »
... ° Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions du présent article, sont assimilées à la presse quotidienne et d'information politique et générale les publications mentionnées au dernier alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que les quotidiens nationaux d'information économique ou sportive. »





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-57

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 2


A – Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 euros le taux de :
    - 7,5 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
    - 21 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
    - 31 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
    - 41 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
    - 46,75 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
    - 52,75 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros. »

B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du barême de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à assurer le financement des dépenses de l'Etat en faveur des ménages modestes.






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(n° 67 , 68 )

N° I-58

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANGELS, DREYFUS-SCHMIDT, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « une section de cure médicale » sont remplacés par les mots : « ou un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».

2° La somme: « 2 300 € » est remplacée par la somme: « 6 900 € ».

3° Il est complété par la phrase suivante : « Ce plafond est porté à 13 800 € lorsque la personne hébergée relève du 3° de l'article L. 341-4 du code de la santé publique ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à établir l'équité fiscale en faveur des personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, de la hausse des tarifs journaliers depuis le 1er janvier 2002, et du relèvement de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.






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(n° 67 , 68 )

N° I-59

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Les réductions d'impôt visées aux articles 145 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation supérieure à 50 %. »

 

Objet

L'amendement vise à éviter que le bénéfice cumulatif des mesures d'allègement ou d'exonération n'entame le caractère progressif de l'impôt au point de remettre complètement en cause l'idée de l'impôt citoyen.

 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-60

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A – Les aides d'urgence attribuées, sur fonds publics ou privés, aux particuliers ou aux personnes morales, à la suite d'une catastrophe naturelle dûment constatée dans les conditions prévues par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont exclues de la base imposable des impôts directs.
Ces dispositions sont applicables aux aides allouées à la suite de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse survenue en septembre 2001.

B - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

L'amendement vise à éviter le risque d'augmentation de la charge fiscale des victimes de catastrophes naturelles ou industrielles.






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(n° 67 , 68 )

N° I-61

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 3


A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - A la première phrase du 1° du A du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » et au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».

B – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – La modification des taux mentionnés au 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts prévue ci-dessus, n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant de la modification des taux mentionnés au 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts prévue ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
                        I -

Objet

L'amendement vise à améliorer la situation économique par le soutien à la consommation populaire.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-62

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer une mesure qui a essentiellement pour vocation de réduire l'impôt sur le revenu des foyers qui se situent dans la tranche supérieure des revenus.





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(n° 67 , 68 )

N° I-63

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 4


A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables dont le revenu au sens de l'article 197 du code général des impôts excède 47 131 euros. »

B –En conséquence, faire précéder le premeir alinéa de cet article de la mention :
            I -

 

Objet

L'amendement vise à éviter que la mesure prévue par l'article 4 ne soit considérée comme purement fiscale, avec l'effet d'aubaine qu'elle pourrait représenter pour les hauts revenus.

 






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(n° 67 , 68 )

N° I-64 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, ANGELS, AUBAN, MIQUEL, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le produit brut des frais facturés par les banques à leurs clients lorsque ceux-ci effectuent des retraits d'espèces sur leur compte, ou dans les distributeurs automatiques, est reversé à l'Etat dans des conditions prévues par décret.

 

Objet

L'amendement vise à assurer aux particuliers l'accès gratuit à leurs comptes bancaires pour retirer des espèces. Même si ces opérations entraînent un coût pour les banques, celles-ci utilisent les dépôts sur les comptes des particuliers sans leur verser aucune rémunération. L'ensemble est donc déséquilibré à leur profit.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 67 , 68 )

N° I-65

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer une mesure qui ne soutient pas réellement l'activité économique et l'emploi.





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(n° 67 , 68 )

N° I-66

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'amendement vise à limiter l'impact négatif de la suppression des emplois jeunes, par une augmentation significative  de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires.






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(n° 67 , 68 )

N° I-67

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2003. »
2° le IV est supprimé.

 

Objet

L'amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières mise en place par la loi de finances pour 2002 dans le but de financer le développement des pays les moins avancés, afin de répondre à l'empressement du Président de la République en la matière.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-68

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. La fourniture de repas à consommer sur place »

II – Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés à due concurrence.

 

Objet

L'amendement vise à abaisser la TVA sur la restauration, en tant que secteur d'activité de main-d'œuvre.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-69

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots: «les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible» sont remplacés par les mots : «les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique.»

Il - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à étendre la baisse de la TVA aux réseaux de chaleur.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-70

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Protections pour incontinence adulte. »

II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'amendement vise, dans un souci de justice sociale, à abaisser le taux de TVA des protections pour l'incontinence des personnes âgées et adultes handicapés.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-71

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MASSERET, Mme PRINTZ et M. TODESCHINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 273 septies A bis. - La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2003 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places et de moins de trois mètres. »

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'amendement vise, dans un souci environnemental, à alléger la fiscalité qui pèse sur la voiture à deux places et de moins de trois mètres, au motif que, plus petite et plus légère, elle consomme moins et se gare plus facilement. Cette fiscalité peut également permettre aux entreprises d'acquérir ce type de véhicules pour le fonctionnement de leur activité.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-72 rect. bis

26 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002 et pour les périodes d'imposition suivantes les articles 1599 C à J du code général des impôts sont abrogés. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat affecté aux départements pour compenser la perte de recettes résultant pour ceux-ci de cette abrogation. Cette compensation est calculée sur la base du montant des recettes encaissées par chacun des départements concernés au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 affecté d'un coefficient fixé par arrêté. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Le montant mensuel est reversé aux départements sur la base d'un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes de l'année 2003 répartie entre les départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu entre le 1er décembre 2001 et le 30 novembre 2002.

II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à supprimer totalement la vignette automobile.

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-73

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE 21


Supprimer le II de cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer un nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité Sociale Agricole.






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(n° 67 , 68 )

N° I-74

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PELCHAT

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, après les mots : « produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception » sont ajoutés les mots : « , et sous réserve que les dispositions suivantes ne soient pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques »

Objet

Dans ses décisions 85-187 de 1985 et de 99-410 de 1999, le Conseil Constitutionnel a affirmé la faculté d'examiner la conformité à la Constitution d'une disposition déjà promulguée, dès lors qu'un nouvel amendement modifie ou complète la loi antérieure.

Alors que depuis de nombreuses années, le Parlement soulève le problème des discriminations fiscales dans le secteur alimentaire, le traitement de cette question est systématiquement repoussé.

Dès lors, le présent amendement tend à permettre l'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues par l'article 278 bis du code général des impôts, en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques.

On ne saurait s'opposer à son adoption, sauf à souhaiter que le Conseil Constitutionnel ne puisse disposer des moyens de se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux principes généraux du droit, c'est à dire à entraver le contrôle de constitutionnalité d'une disposition controversée.






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(n° 67 , 68 )

N° I-75 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PELCHAT, PINTAT

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. Les deuxième (a), troisième (b), et quatrième (c) alinéas du 2° de l'article 278bis  du code général des impôts sont supprimés.

II. La perte des recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

Le présent amendement vise à appliquer au chocolat, aux produits de confiserie ainsi qu'aux margarines et graisses végétales, le taux de TVA réduit applicable aux autres produits alimentaires.

Il tend à mettre fin à une incohérence de la fiscalité française puisque dans l'état actuel de la législation, 98 % des produits alimentaires, dont le foie gras, les langoustes, etc… sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % ; mais, par exception à ce principe, le chocolat et la confiserie, ainsi que la margarine et les graisses végétales demeurent soumis au taux normal de 19,6 %.

Or, ces produits sont aujourd'hui des produits de consommation courante et non des produits de luxe.

Dans ce contexte, il convient donc de pallier cette situation injuste et d'appliquer le même taux de TVA réduit à l'ensemble des produits alimentaires, sans distinction.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-76 rect. bis

25 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GAILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS


Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – La fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du Patrimoine est ainsi rédigée :

« … les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. »

II – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 768 du Code civil dispose « que l'Etat recueille les successions, à défaut d'héritiers, par droit de déshérence ».

Bien qu'il s'agisse, selon la jurisprudence, d'une prérogative à caractère régalien, on peut considérer que l'Etat est, en quelque sorte, institué par la loi légataire universel des Français sans héritiers connus.

Dans cette perspective, on peut se demander s'il est bien logique que les sommes appréhendées au titre des successions en déshérence, soient noyées dans les recettes du budget général de l'Etat et s'il ne vaudrait pas mieux les affecter à des actions touchant au patrimoine de la collectivité tout entière.

Considérant les difficultés que rencontre la Fondation du patrimoine pour assurer les missions que la loi du 2 juillet 1996 lui a confiées, et l'intérêt qu'il y aurait à les développer dans la perspective de la décentralisation, l'auteur de l'amendement, a estimé possible de relancer cette institution en lui affectant, comme le propose un rapport d'information sur le patrimoine monumental de la commission des finances, les ressources tirées des patrimoines en déshérence. Ainsi, y aurait-il cohérence à consacrer au Patrimoine, ce que l'État a reçu en héritage des Français.

Sur le plan technique, on peut faire deux commentaires : d'une part, il est fait référence aux formules employées par l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ; d'autre part, il est proposé de déduire du produit des successions en déshérence les frais de recouvrement ainsi que de provisions destinées à faire face aux éventuels recours d'héritiers pouvant se faire connaître dans le cadre de la prescription trentenaire.

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-77

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JOLY, PELLETIER et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 € » et « 3 550 € » sont remplacées respectivement par les sommes : « 16 320 € » et « 3 785 € »

II – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Objet

L'ordonnance du 26 mars 1982 a porté création de l'Agence Nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Depuis 20 ans maintenant, l'ANCV assure une mission d'intérêt général : développer le droit aux vacances et aux loisirs pour tous. Aujourd' hui, son action au service des salariés peut se lire simplement à travers quelques chiffres : plus de 5,6 millions de personnes bénéficient des services offerts par le Chèque-Vacances, plus de 35% de ces bénéficiaires déclarent qu'ils ne seraient pas partis sans cette aide, l'ANCV compte plus de 16 000 clients (entreprises et comités d'entreprises) auprès desquels sont émis 65 millions d'euros et acceptés par 135 000 prestataires.

La loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 a ouvet l'accès du Chèque-Vacances aux salariés des PME/PMI de moins de 50 salariés qui ne disposent pas de comités d'entreprises ou de délégués du personnel. Elle a permis de créer une dynamique auprès des acteurs de la négociation dans ces entreprises. En effet, pour permettre la signature d'accords de mise en place du Chèque-Vacances, il a fallu remobiliser les partenaires sociaux autour d'un projet : favoriser le départ en vacances du plus grand nombre de salariés.

Cette loi s'est accompagnée d'une modification du critère d'attribution des chèques-vacances en prenant en compte le revenu fiscal de référence (RFR), critère de référence plus équitable socialement que le montant de l'impôt payé (IRPP) et reflétant mieux la situation réelle des personnes et des familles.

Après deux années d'expérimentation, il s'est avéré que le niveau de revenu fiscal retenu en 1999 a constitué une régression  sociale puisqu'il a conduit un écart de -20% par rapport au précédent critère social de l'impôt payé (IRPP). Pour corriger ces effets négatifs, le conseil d'administration de l'ANCV présenta le 9 septembre 2001, un rapport sollicitant une réévaluation à due concurrence du RFR afin de rétablir la neutralité fiscale de ce nouveau critère.

Le Parlement, pour permettre de corriger le déséquilibre observé à la suite de l'adoption de la loi du 12 juillet 1999, a voté les premières mesures suivantes dans le cadre de la loi de finances pour 2002, dans son article 114 :


- revalorisation du RFR à hauteur de 12% pour la première part du quotient familial,
- revalorisation de 14% pour les demi-parts supplémentaires.

Considérant :
- qu'il s'agissait d'une première étape vers la neutralisation,
- l'importance de créer une discrimination positive en faveur des foyers avec enfants

Ces premières mesures significatives restent néanmoins insuffisantes pour répondre aux principes de neutralité et encourager significativement l'accès au Chèques-Vacances. L'impact a été faible et tardif pour les agents de la fonction publique d'Etat et encore insuffisant sur le secteur des employeurs et des collectivités territoriales.

A titre d'exemple, l'application du RFR entre 1999 et 2001 a conduit une perte de près de 20% des anciens ayant droit au Chèque-Vacances. Dans la fonction publique d'Etat, un même effet d'éviction a été constaté, notamment pour plus de 50 000 fonctionnaires,  principalement des catégories B et C.

La réévaluation en 2002 du RFR a permis tout au plus de stabiliser l'évolution défavorable et le tableau ci-dessous, concernant la fonction publique d'Etat, démontre que la neutralité du nouveau critère n'a pas produit tous les effets escomptés.

Années

Nombre de bénéficiaires

Chiffres d'affaires CV

1999

184.600

191 M€

2000

158.300(-14%)

176 M€

2001

135.000 (-14%)

149 M€

2002 (Prévisions)

135.000 (=)

150 M€

Quant au secteur des PME , les résultats 2002 montrent les freins à la mise en place du Chèque-Vacances.

L'objet du présent amendement est donc de parachever la neutralité fiscale telle que l'a souhaité le législateur en 1999 et 2001. Il est proposé d'aligner le niveau du revenu fiscal sur celui du critère prévalant avant 1999 pour retrouver, en euros constants, l'ancien seuil social.

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-78

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JOLY, PELLETIER et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit :

I – Dans la première phrase du I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, portant création des chèques-vacances, les mots : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « dans les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante salariés »
II – Après l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, il est inséré un article 2-2 rédigé comme suit :

« Art. 2-2. - I - Les entreprises de moins de vingt salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ d'application de l'article 2-1 et 2-3.

« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des chèques-vacances selon les modalités suivantes :

« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances est fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans l'entreprise. L'employeur contribue à hauteur de 80% au plus de leur valeur libératoire, modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise.

« - Les termes de la modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans l'entreprise est de 80% jusqu'à 1,3 smic, de 50% entre 1,3 et 1,8 smic et de 25% au-delà de 1,8 smic.

« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30% du smic apprécié sur une base mensuelle.

« II- Cette simplification d'attribution des chèques-vacances pour les très petites entreprises de moins de vingt salariés est laissée à leur libre choix. Elles peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé fondé sur le revenu fiscal de référence.

« III- Les chefs d'entreprise de moins de vingt salariés, à défaut de délégués syndicaux et de personnels mandatés, associent leurs salariés à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »

III- La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

 

Objet

La loi du 12 juillet 1999 relative à l'extension du bénéfice des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés connaît de nombreuses difficultés d'application.

Cette loi à caractère social donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Or dans les entreprises de moins de vingt salariés, il ressort des trois années d'application que l'employeur est également confronté à un dispositif fondé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de consultation complexe et peu pertinente pour ce type d'entreprise.

Ainsi, pour ce qui concerne la procédure de consultation dans les petites entreprises de moins de vingt salariés, il s'avère nécessaire d'envisager une simplification du dispositif actuel afin que l'accès aux chèques-vacances puisse véritablement avoir lieu. L'amendement propose donc de permettre aux chefs d'entreprise de moins de vingt salariés d'attribuer ces chèques à tout le personnel, à défaut de délégués ou de personnes mandatées, et de l'associer à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur.

En outre, la loi du 12 juillet 1999 donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Cependant, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur est confronté à un dispositif fondé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de mise en œuvre trop complexe du point de vue technique et administratif. Mon amendement tend donc à proposer la création d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise. La participation de l'employeur deviendrait dès lors plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires les plus élevés.






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(n° 67 , 68 )

N° I-79 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DELFAU et COLLIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I – Dans la première phrase du second alinéa du II de l'article L 5211-29 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « 26,68 € au 1er  janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 38,11 € au 1er janvier 2003 »

II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux communautés de communes, lorsqu'elles ont adopté une taxe professionnelle unique, le bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération.

Il s'agit là d'une mesure d'équité qui favorise une meilleure péréquation dans notre régime d'intercommunalité.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-80

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. JOLY et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 610 €, majorée de 150 € par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. »
II - Le I de l'article 199 septies A du code général des impôts, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« 25 % du montant de celles mentionnées au 3° de l'article 199 septies. »
III - Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. Ces cotisations, qu'elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles, pourraient ainsi donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu, dans une certaine limite, en contrepartie des primes versées. Alors que les régimes de retraite sont de plus en plus menacés, cette disposition encouragerait un système de capitalisation complémentaire qui ne serait pas compétitif avec le système de droit commun.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-81 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU et COLLIN


ARTICLE 32


A – A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

de 35 millions d'euros et de 4 millions d'euros
par les mots :
de 65 millions d'euros et de 15 millions d'euros
B – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale des « bourgs-centres » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à accentuer l'effort financier proposé par la Commission des finances en faveur des communes défavorisées, en particulier les petites communes rurales dont les frais de fonctionnement ne cessent de s'alourdir.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 67 , 68 )

N° I-82

21 novembre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 67 , 68 )

N° I-83

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

Mme POURTAUD et M. LAGAUCHE


ARTICLE 25


I – Dans le 1° du II de cet article, supprimer deux fois les mots :

politique et

II – Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article, supprimer deux fois les mots :

politique et

III – Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au huitième alinéa (2° a)) et au neuvième alinéa (2°)), les mots : « politique et » sont supprimés.

Objet

Cet amendement tend à permettre au quotidien « l'Equipe » de bénéficier du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. En supprimant la référence à l'information « politique », ce quotidien devient éligible au bénéfice de ce fonds puisqu'il contribue à l'information « générale » que vise aussi le fonds dans son périmètre actuel. Cette suppression de la mention « politique » n'interdit pas pour autant aux quotidiens d'information politique de continuer de bénéficier du fonds, l'information politique étant considérée comme de l'information générale.

En outre, depuis sa création, ce fonds dispose de crédits en constante croissance et il est certain que le chiffre d'affaires de la publicité hors média (sur lequel est assise la taxe alimentant le fonds) va continuer de croître. L'extension du bénéfice de ce fonds au quotidien « l'Equipe » ne devrait donc pas pénaliser les bénéficiaires actuels du fonds.






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(n° 67 , 68 )

N° I-84 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 11


Au début du texte proposé par le I du A de cet article pour être inséré après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, ajouter les mots :

Pour les redevables employant au moins un salarié au titre de l'année d'imposition,

 

Objet

Cet amendement propose de limiter le bénéfice de la réduction de la part des recettes prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux à ceux qui emploient au moins un salarié.

Cette mesure créerait une incitation à embaucher un salarié et permettrait aux dispositions de l'article 11 d'avoir un effet bénéfique sur l'emploi et le chômage.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 67 , 68 )

N° I-85

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 13


I - Compléter le texte proposé par le V de cet article pour le 6 du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des années 2004 et suivantes cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de la pérennisation de la dotation versée par l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement propose de pérenniser la dotation versée par l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Cette dotation compense la suppression de l'affectation d'une partie de la fiscalité de France télécom au FNPTP.

Grâce à cet amendement, à compter de 2004 la dotation de l'Etat évoluerait comme la dotation globale de fonctionnement, ce qui est le cas de toutes les dotations de compensation. La péréquation attachée au FNPTP serait ainsi sauvegardée pour les années suivantes.






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(n° 67 , 68 )

N° I-86

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - Après la troisième phrase du 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est insérée une phrase rédigée comme suit :

« A compter de 2003 cette dotation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'indexer la progression de la contribution de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) sur celle de la dotation globale de fonctionnement et non plus sur les recettes fiscales de l'Etat, comme c'est le cas actuellement.

Cette mesure contribuerait à l'indispensable chantier de simplification des dotations de l'Etat aux collectivités locales. En effet, elle permettrait l'alignement de la règle d'évolution de la dotation de l'Etat au FNPTP sur la règle habituelle qui prévaut en matière de dotations, à savoir l'évolution "comme la dotation globale de fonctionnement".

En outre elle neutraliserait les conséquences, pénalisantes pour les collectivités locales, de l'évolution défavorable dans un proche avenir des recettes fiscales de l'Etat. En effet, celles-ci devraient logiquement décroître en raison du transfert envisagé d'une partie d'entre elles aux collectivités locales.






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N° I-87

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - Le 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété in fine par les phrases suivantes :

« A compter de 2003 ce montant évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. 

 

Objet

Cet amendement propose d'indexer la progression de la contribution de l'Etat au fonds national de péréquation (FNP) sur celle de la dotation globale de fonctionnement et non plus sur les recettes fiscales de l'Etat, comme c'est le cas actuellement.

Cette mesure contribuerait à l'indispensable chantier de simplification des dotations de l'Etat aux collectivités locales. En effet, elle permettrait l'alignement de la règle d'évolution de la dotation de l'Etat au FNP sur la règle habituelle qui prévaut en matière de dotations, à savoir l'évolution "comme la dotation globale de fonctionnement".

En outre elle neutraliserait les conséquences, pénalisantes pour les collectivités locales, de l'évolution défavorable dans un proche avenir des recettes fiscales de l'Etat. En effet, celles-ci devraient logiquement décroître en raison du transfert envisagé d'une partie d'entre elles aux collectivités locales.






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N° I-88

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -  Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées en 2002, 2003 ou 2004 par les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de réparer les dommages directement causés par les intempéries survenues en 2002 et reconnues catastrophes naturelles ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, l'année même de leur paiement, les dépenses réalisées de 2002 à 2004 par les collectivités locales pour réparer les dommages causés par les intempéries survenues en 2002.

Cette mesure reprend le principe du dispositif mis en place à l'occasion des intempéries de 1999.

Compte tenue de l'ampleur des dommages subis par les collectivités locales le recours à la solidarité nationale apparaît pleinement justifié.






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(n° 67 , 68 )

N° I-89

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2002 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses réalisées par les collectivités locales sur les monuments historiques quelle que soit la destination finale de ceux-ci.

L'objectif de cet amendement est double. Il s'agit d'une part de favoriser la restauration et l'entretien du patrimoine historique français et d'autre part de soutenir et récompenser financièrement les initiatives des collectivités locales en la matière.






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N° I-90

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 23 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 23 bis qui propose d'affecter au budget de l'Etat, et non plus au fonds national pour le développement des adductions d'eau, un prélèvement de 65 millions d'euros sur les Paris Mutuels Urbains.

Ces 65 millions d'euros doivent revenir aux collectivités locales qui font face en matière d'adduction d'eau à des dépenses toujours plus lourdes en raison d'une réglementation de plus en plus sévère.






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N° I-91

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 29


A- A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33 % en 2001, 2002 et 2003 »
par les mots :
« et 33 % en 2001 et 2002 et 50 % en 2003 »
B- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
.. .- Les pertes de recettes résultant de l'indexation pour 2003 de la progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'indexer pour l'année 2003 la progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sur l'inflation et 50 % du taux de croissance du PIB, contre seulement 33 % prévu par l'article 29.

Il est regrettable que la volonté affichée par la droite de favoriser la décentralisation ne trouve aucune traduction concrète dans ce projet de loi. L'adoption de cet amendement lui permettrait de mettre un peu plus son discours en conformité avec ses actes.

Grâce à cette mesure les collectivités locales pourraient bénéficier d'une augmentation de leurs dotations de 61 millions d'euros supplémentaires.

Il s'agit sûrement d'un excellent amendement puisque la majorité sénatoriale avait adopté, sur avis favorable de la commission des finances, un amendement strictement identique l'année dernière. A la veille de nouveaux transferts de charges, il apparaît d'autant plus justifié.






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projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-92

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 29


A - A la fin du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

« Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 »
par les mots :
« Pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 »
B- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel rédigé ainsi :
... - Les éventuelles pertes de recettes résultant du maintien en 2003 du mécanisme réduisant la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. 

Objet

Cet amendement propose de maintenir en 2003 le mécanisme réduisant de moitié la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, à savoir celles qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (départements), à la dotation de solidarité urbaine (communes urbaines), à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (communes rurales) et aux fonds de compensation des déséquilibres régionaux (régions).

La baisse de la DCTP imputable au contrat de croissance et de solidarité sera de – 3% en 2003. Avec cet amendement elle serait limitée à – 1,5%.

Le maintien de ce dispositif de péréquation est essentiel car demain les inégalités seront plus durement ressenties par nos concitoyens avec l'accroissement prévu des compétences des collectivités territoriales.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-93 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOREIGNE, MIQUEL, MASSION, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 2


I – Remplacer les taux prévus au 1° du I de cet article respectivement par les taux suivants :
7,13%, 19,95%, 29,45%, 38,95%, 44,41%, 50,11%.

II – Après le Il de cet article ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La dotation globale de fonctionnement des départements est majorée en 2003 de 500 millions d'euros. Ce montant évolue à compter de 2004 et les années suivantes comme la dotation globale de fonctionnement. Il est réparti entre les départements dans les conditions déterminées au II de l'article L 232-21 du code de l'action sociale et des familles.

III – Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements, en dépit de la suppression de l'allègement de l'impôt sur le revenu, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de majorer la dotation globale de fonctionnement des départements de 500 millions d'euros en 2003.

Cette somme permettrait de compenser aux départements la moitié environ du surcoût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par rapport aux prévisions. Elle serait répartie entre les départements en appliquant les critères actuellement utilisés pour l'attribution des crédits du fonds de financement de l'APA.

L'Etat respecterait ainsi l'engagement qu'il avait pris auprès des élus départementaux lors de la création de l'APA, engagement rappelé par le président de la République au cours de la campagne électorale présidentielle.

La mesure serait financée par la suppression de l'allègement de 1 % de l'impôt sur le revenu proposé par l'article 2 du présent projet de loi.

La baisse de l'impôt sur le revenu de 1 % est concrètement insignifiante. A tel point que le produit de l'impôt sur le revenu perçu par l'Etat en 2003 serait, en dépit de cette baisse de 1 % des taux, supérieur à celui perçu en 2002.

En outre, comme en 2002, cette baisse bénéficiera essentiellement aux plus hauts revenus.



NB :Cet amendement change de place.





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(n° 67 , 68 )

N° I-94

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOREIGNE, MIQUEL, MASSION, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - Dans le code général des collectivités territoriales il est inséré, après l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... I- A compter du 1er janvier 2003, il est crée au sein de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L 3334-7 du présent code une dotation de solidarité pour les départements qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« II- Sont éligibles à la dotation de solidarité, les départements dont d'une part le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, rapporté à la population départementale est supérieur à 1,2 fois la moyenne des taux départementaux et dont, d'autre part, le potentiel fiscal par habitant du département est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen des départements.

« III- Pour la répartition du montant de la dotation de solidarité entre les départements bénéficiaires, chaque département est doté d'un coefficient égal à la différence entre d'une part le quotient de son taux de personnes âgées de plus de soixante quinze ans sur la moyenne des taux départementaux et d'autre part le quotient de son potentiel fiscal par habitant sur le potentiel fiscal par habitant moyen des départements. Ce coefficient est pondéré en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante quinze ans dans le département rapporté à la population totale de personnes âgées de plus de soixante quinze ans dans l'ensemble des départements.

« IV- La dotation de solidarité attribuée à chaque département est égale au produit du montant de la dotation de solidarité à répartir par le quotient du coefficient pondéré dudit département sur la somme des coefficients pondérés de tous les départements.

« V- Les ressources de la dotation de solidarité sont constituées par :

- le doublement des taux de la contribution financière prévue à l'article L 3334-8

- la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat à hauteur de 25 millions d'euros. A partir de 2004 et les années suivantes ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »

II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer une dotation de solidarité, au sein de la dotation de fonctionnement minimale, pour permettre aux départements défavorisés d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Seraient éligibles à cette dotation les départements dont le taux de personnes âgées de plus de 75 ans est particulièrement élevé et dont, en revanche, le potentiel fiscal est faible. Une vingtaine de département rempliraient les critères retenus.

Elle serait répartie entre les départements en fonction des deux critères d'éligibilité, pondérés par le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans chaque département.

Les ressources de la dotation seraient constituées d'une part par le doublement du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale et d'autre part un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 25 millions d'euros.

Les ressources de la dotation de solidarité atteindraient de la sorte environ 50 millions d'euros en 2003.






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(n° 67 , 68 )

N° I-95

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOREIGNE, MIQUEL, MASSION, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le code général des collectivités territoriales il est inséré, après l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... – I - A compter du 1er janvier 2003, il est crée au sein de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L 3334-7 du code général des collectivités territoriales une dotation de solidarité pour les départements qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« II- Seuls les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L 3334-7 du code général des collectivités peuvent bénéficier de la dotation de solidarité.

« III- Le montant de la dotation de solidarité est réparti entre les départements dans les conditions déterminées au II de l'article L 232-21 du code de l'action sociale et des familles.

« IV- Les ressources de la dotation de solidarité sont constituées par :

- le doublement des taux de la contribution financière prévue à l'article L 3334-8

- la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat à hauteur de 25 millions d'euros. A partir de 2004 et les années suivantes ce montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »
II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer une dotation de solidarité, au sein de la dotation de fonctionnement minimale, pour permettre aux départements défavorisés d'assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Seuls les départements percevant la dotation de fonctionnement minimale seraient éligibles à cette dotation.

Elle serait répartie entre les départements en appliquant les critères actuellement utilisés pour l'attribution des crédits du fonds de financement de l'APA.

Les ressources de la dotation seraient constituées par le doublement du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale et un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 25 millions d'euros. Elles atteindraient de la sorte environ 50 millions d'euros en 2003.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-96

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 32


Rédiger ainsi cet article :

I - Au titre de 2003, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 151 millions d'euros.

II - Au titre de 2003, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 28 millions d'euros.

III - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999.

IV - Les pertes de recettes résultant du I, du II et du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de conserver aux communes et à leur établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice des 100 millions d'euros de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2001, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser la péréquation il propose de prélever 151 millions d'euros sur les recettes de l'Etat et de les affecter à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Dans le même but, il propose également de prélever 28 millions d'euros sur les recettes de l'Etat et de les affecter à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). De la sorte le montant de la DSU et de la DSR devrait progresser de l'ordre de 5% en 2003.

En 2002 ces deux dotations de solidarité, indispensable à la péréquation, avaient bénéficié de 145 millions d'euros de majorations versés par l'Etat contre seulement 39 millions prévus par l'article 32, soit une chute de 73 % !


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-97

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 32


A - Supprimer le I de cet article.

B - Dans le II de cet article remplacer respectivement les sommes :

35
et
4

par les sommes :

118
et
21
C - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé ainsi :
...- Les pertes de recettes résultant du maintien de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et de la majoration des prélèvements sur recettes au profit de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de conserver aux communes et à leur établissements publics de coopération intercommunale le bénéfice des 100 millions d'euros de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2001, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser la péréquation, il majore les prélèvements sur recettes de l'Etat au profit de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la 1ère fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) de respectivement 83 et 17 millions d'euros.

En conséquence cet amendement préserve le bénéfice de la régularisation 2001 aux collectivités locales tout en maintenant les ressources de la DSU et de la DSR au niveau fixé par le présent article. Il permettrait de la sorte de ramener de 73% à 4% la chute des abondements de l'Etat à ces deux dotations. En effet, en 2002 la DSU et la DSR, indispensables à la péréquation, avaient bénéficié de 145 millions d'euros versés par l'Etat contre seulement 39 millions prévus par l'article 32, soit une chute de 73 % !


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-98

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32 insérer un article additionnel rédigé ainsi :

I - En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 20 millions d'euros.

II - La majoration prévue au I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999.

III - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement propose de majorer le prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur de la première part du fonds national de péréquation (FNP) de 20 millions d'euros en 2003.

Ce supplément permettrait de renforcer la péréquation bénéficiant aux communes dont le potentiel fiscal par habitant des quatre taxes est plus faible que la moyenne et dont l'effort fiscal moyen par habitant est au contraire plus élevé.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-99

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CHARASSE, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée


ARTICLE 34


Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un abattement forfaitaire de 600 millions d'euros sera appliqué par le gouvernement dans les conditions prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances sur l'ensemble des dépenses civiles autorisées en vertu des titres III et IV de la présente loi de finances, afin de procéder à l'ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

 

Objet

Cet amendement propose que le gouvernement utilise en cours d'année son pouvoir d'annuler des crédits pour que l'Etat puisse honorer ses engagements en révisant sa participation au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 67 , 68 )

N° I-100

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DUSSAUT, PEYRONNET, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 € » et « 3 550 € » sont remplacés respectivement par les sommes : « 16 320 € » et « 3 785 € ».

Objet

L'amendement vise à réévaluer le revenu fiscal de référence applicable aux chèques vacances.

L'ordonnance du 26 mars 1982 n° 82-283 a porté création de I'ANCV. Depuis 20 ans maintenant, l'ANCV assure une mission d'intérêt général : développer le droit aux vacances et aux loisirs pour tous. Aujourd'hui, son action au service des salariés peut se lire simplement à travers quelques chiffres : plus de 5,6 millions de personnes bénéficient des services offerts par le Chèque-Vacances, plus de 35 % de ces bénéficiaires déclarent qu'ils ne seraient pas partis sans cette aide, l'ANCV compte plus de 16.000 clients (entreprises et comités d'entreprises) auprès desquels sont émis 65 millions de chèques-vacances pour un montant total de 700 millions d'euros et acceptés par 135.000 prestataires.

La loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 a ouvert l'accès du Chèque-Vacances aux salariés des PME/PMI de moins de 50 salariés qui ne disposent pas de comités d'entreprises ou de délégués du personnel. Elle a permis de créer une dynamique auprès des acteurs de la négociation dans ces entreprises. En effet, pour permettre la signature d'accords de mise en place du Chèque-Vacances, il a fallu remobiliser les partenaires sociaux autour d'un projet : favoriser le départ en vacances du plus grand nombre de salariés.

Cette loi s'est accompagnée d'une modification du critère d'attribution des chèques-vacances, en prenant en compte le RFR (revenu fiscal de référence), critère de référence plus équitable socialement que le montant de l'impôt payé (IRPP) et reflétant mieux la situation réelle des personnes et des familles.

Après deux années d'expérimentation, il s'est avéré que le niveau de revenu fiscal retenu en 1999 a constitué une régression sociale, puisqu'il a conduit à un écart de - 20 % par rapport au précédent critère social de l'impôt payé (IRPP). Pour corriger ces effets négatifs, le Conseil d'Administration de l'ANCV a présenté le 9 septembre 2001, un rapport sollicitant une réévaluation à due concurrence du RFR, pour rétablir la neutralité fiscale de ce nouveau critère.

Le Parlement, pour permettre de corriger le déséquilibre observé à la suite de l'adoption de la loi du 12 juillet 1999, a voté les premières mesures suivantes dans le cadre de la loi de finances pour 2002, dans son article 114 :
- revalorisation du RFR à hauteur de 12 % pour la première part du quotient familial,
- revalorisation de 14 % pour les demi-parts supplémentaires.

Considérant :

- qu'il s'agissait d'une première étape vers la neutralisation, l'importance de créer une discrimination positive en faveur des foyers avec enfants.

Ces premières mesures significatives restent néanmoins insuffisantes, pour répondre aux principes de neutralité et favoriser significativement l'accès au Chèque-Vacances. L'impact a été faible et tardif pour les agents de la Fonction Publique d'Etat et encore insuffisant pour le secteur des employeurs et des collectivités territoriales.

A titre d'exemple, l'application du RFR entre 1999 et 2001 a conduit à une perte de prés de 20 % des anciens ayant-droits au Chèque-Vacances. Dans la Fonction Publique d'Etat, un même effet d'éviction a été constaté, notamment pour plus de 50.000 fonctionnaires, principalement des catégories B et C.

La réévaluation en 2002 du RFR a permis tout au plus de stabiliser l'évolution défavorable et le tableau ci-dessous, concernant la Fonction Publique d'Etat, démontre que la neutralité du nouveau critère n'a pas produit tous les effets escomptés.

Années

Nombre de bénéficiaire

Chiffres d'affaires CV

1999

184 600

191 M€

2000

158.300 (-14 %)

176 M€

2001

135.000 (-14 %)

149 M€

2002  (Prévisions,)

135.000 (=)

150 M€

Quant au secteur des PME, les résultats 2002 montrent les freins à la mise en place du Chèque-Vacances.

L'objet du présent amendement est donc de parachever la neutralité fiscale telle que l'a souhaité le législateur en 1999 et 2001 ; Il est proposé d'aligner le niveau du revenu fiscal sur celui du critère prévalant avant 1999 (impôt payé) pour retrouver, en Francs ou euros constants, l'ancien seuil social.

La proposition présentée aujourd'hui a pour vocation, au titre de la neutralité sociale, d'augmenter de 6,5% (dont 1,5% d'inflation), la première tranche et les demi tranches supplémentaires, maintenant ainsi l'effort consenti aux foyers avec enfants, conformément à l'arbitrage « famille» du dispositif voté par le Parlement en 2001.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-101

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DUSSAUT, PEYRONNET, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est modifiée de la façon suivante :
I - Au I de l'article 2-1, les mots : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés» sont remplacés par les mots : « Dans les entreprises de plus de vingt salariés et de moins de cinquante salariés »
II - Après l'article 2-I, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :

« Article 2-2- I - Les entreprises de moins de vingt salariés, dépourvues de comité d'entreprise, et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6, sont exclues du champ d'application de l'article 2-I et 2-III de l'ordonnance du 26 mars 1982.
« L'employeur peut faire bénéficier ses salariés des Chèques-Vacances selon les modalités suivantes :
« - La contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est fixée en fonction du niveau des rémunérations perçues par les salariés dans l'entreprise (l'employeur contribue à hauteur de 80 % au plus de leur valeur libératoire) et sera modulée en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise ;
« - La modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans l'entreprise est de 80 % jusqu'à 1,3 SMIC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIC et de 25 % au delà de 1,8 SMIC.
« L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« II - Cette simplification d'attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 20 salariés est laissée au libre choix desdites entreprises, qui peuvent décider de recourir à un dispositif optimisé basé sur le revenu fiscal de référence.
« III - Les chefs d'entreprise de moins de 20 salariés, à défaut de délégués syndicaux et de mandaté, associent le personnel à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur. »

Objet

L'amendement vise à simplifier les modalités d'attribution des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de vingt salariés.

La loi du 12/07/1999 relative à l'extension du bénéfice des Chèques-Vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés rencontre depuis sa promulgation des difficultés d'application.

Cette loi sociale donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faire profiter ses salariés d'un avantage social grâce à l'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de 20 salariés, il ressort des trois années d'expérimentation que l'employeur est également confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence ainsi qu'à une procédure de consultation complexe et peu pertinente pour ce type d'entreprises.

1. Simplification de 1a procédure de la consultatxon sociale pour les TPE de moins de 20

salariés

Du fait des modifications apportées à l'article 2-3ème alinéa de l'ordonnance du 26 mars 1982, le chef de TPE, pour attribuer des Chèques-Vacances à ses salariés, se doit de consulter des délégués du personnels désignés comme délégués syndicaux, ce qui n'existe pas dans la quasi totalité des TPE.

Certes, sur ce point, des accords collectifs de branches territoriaux peuvent se substituer à un dispositif intra-muros à l'entreprise. Néanmoins, l'expérience montre que les accords sont longs à mettre en place, et que le recours à des salariés mandatés sur un dispositif qui n'est pas obligatoire, contrairement à la loi relative à la RTT, est peu pertinent.

Pour répondre au droit aux vacances pour tous, il s'avère nécessaire, en premier lieu, d'envisager une simplification du dispositif actuel, afin que le droit aux Chèques-Vacances pour les salariés des TPE prévu par la loi puisse véritablement s'exercer.

Pour ce faire, il conviendrait de permettre aux chefs d'entreprises de moins de 20 salariés d'attribuer le Chèques-Vacances à leur personnel et, à défaut de délégués syndicaux et de mandatés, d'associer le personnel à la procédure de consultation et de fixation de la contribution de l'employeur, ceci afin de respecter l'esprit de la loi quant à la consultation des acteurs sociaux.

2. Simplification des critères d'attribution et des procédures techniques et administratives pour les TPE de moins de 20 salariés

La loi du 12 juillet 1999 donne la possibilité à l'employeur de PME-PMI de faite profiter ses salariés d'un avantage social grâce à 1'abondement qu'il apporte. Or, dans les entreprises de moins de 20 salariés, l'employeur est confronté à un dispositif basé sur le revenu fiscal de référence, ainsi qu'à une procédure de mise on oeuvre trop complexe du point de vue technique et administratif pour ce type d'entreprise.

Il ressort des trois années d'expérimentation de cette loi, que les employeurs de TPE favorables aux Chèques Vacances souhaitent qu'un tel dispositif soit simplifié dans sa mise en œuvre, et non discriminant, afin de se garder de toute division ou tension parmi son personnel.

Afin que le droit aux Chèques Vacances pour les salariés des TPE puisse véritablement s'exercer, il est donc proposé de modifier la loi par la création d'une modulation de la participation de l'employeur en fonction du niveau des rémunérations pratiquées dans l'entreprise.

La participation de l'employeur serait obligatoirement plus forte pour les bas salaires et moins importante pour les salaires plus élevés, en se fondant sur l'obligation de la modulation de la contribution de l'employeur.

Les termes de la modulation maximale en fonction des rémunérations pratiquées dans l'entreprise pourraient être, par exemple, de 80 % jusqu'à 1,3 SMJC, de 50 % entre 1,3 et 1,8 SMIIC et de 25 % au delà de 1,8 SMIC.

Cette proposition d'un système de base unique pour toutes les TPE, permettrait de modéliser le processus administratif et faciliterait l'exercice du chef d'entreprise dans la mise en oeuvre du Chèque Vacances.

Cette mesure doit être perçue comme un dispositif minimal permettant d'initier ou de développer le dialogue social, à court ou moyen terme, pour développer des formules adaptées, et plus avantageuses dans l'intérêt réciproque de l'entreprise et des salariés.

 






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-102 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. OUDIN, Mme G. GAUTIER et MM. DEMILLY, DOUBLET, GÉRARD, LE GRAND, NATALI, de RICHEMONT, TRILLARD et GODEFROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I –Il est inséré un article 39 novedecies dans le code général des impôts ainsi rédigé :

« Article 39 novedecies - I. – Les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires, dans des conditions définies par décret, peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 3 000 euros, soit à 40 % de ce bénéfice dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 30 000 euros et 76 000 euros. L'option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est pratiquée et pour les quatre exercices suivants. Elle est irrévocable durant cette période et reconductible.

« Pour les sociétés de pêche artisanale qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, et pour les copropriétés de navires, qui ont souscrit une assurance couvrant les risques climatiques, économiques et sanitaires, dans des conditions définies par décret, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés ou copropriétaires exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa.

« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'artisan pêcheur ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 44 nonies.

« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement pour l'acquisition ou la création d'immobilisations strictement nécessaires à l'exploitation, pour l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives maritimes ou en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation dont la liste est fixée par décret.

« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence.

« Lorsque ces sommes sont utilisées pour l'acquisition ou la souscription de parts sociales de coopératives maritimes, la déduction correspondante est rapportée par parts égales au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition ou de la souscription et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.

« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées en cas d'intervention de l'un des aléas d'exploitation mentionnés au cinquième alinéa, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu. Les sommes retirées sont réputées correspondre en priorité à la déduction la plus ancienne.

« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.

« Lorsque des sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que ceux définis ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.

« II. – L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies, à une société de pêche artisanale par un artisan pêcheur qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I.

« III. – Le compte ouvert auprès d'un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I (1).

 

II - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. 

 

Objet

La pêche a toujours été considérée comme un métier à risque. Le plus immédiat est malheureusement le risque de mer, comme l'attestent de nombreuses disparitions enregistrées encore cette année. Il serait par lui-même suffisant pour que soit réservée à la population maritime une attention et une bienveillance particulière de la part du législateur et des Pouvoirs Publics.

Mais bon nombre d'autres contraintes, considérées naguère comme « risques du métier » (et supportées bon an mal an par la pêche artisanale) deviennent menaçantes et tendent à s'accumuler.

Certaines restent liées aux aléas biologiques et climatiques que connaissent tous les « producteurs du vivant ».

D'autres, -plus émergents- découlent de l'évolution générale des sociétés et de l'économie.

 Les principaux risques :

- le risque climatique

Majeur dans les activités maritimes, avec un caractère quotidien et répétitif que l'on ne retrouve pas dans l'agriculture.

- le risque biologique

Très illustré par les débats actuels sur la ressource. Relativement maîtrisé dans l'agriculture, ce risque reste plein et entier dans le domaine de la pêche. Les variations annuelles par espèces pêchées ont une amplitude que ne connaît aucun autre secteur de production.

- le risque systémique

Le plus souvent lié à la politique internationale ; (ouverture et fermeture des zones de pêche ; et surtout gazole dont les dérapages possibles sont de plus en plus liés à l'actualité géopolitique). Or, la pêche est, sans controverse possible, le secteur le plus dépendant des cours du pétrole brut. Ce qui a poussé en 2000-2001 les Pouvoirs Publics à un système d'aide directe, aujourd'hui condamné par l'Union Européenne.

- le risque sanitaire

Même si le poisson reste un produit particulièrement sain, les nouvelles contraintes réglementaires émises par l'Union Européenne (métaux lourds, contaminants) et l'effet très médiatisé de pollutions marines, tendancielles ou accidentelles, accroissent fortement l'inquiétude professionnelle. Ce risque augmente.

- le risque « écologique »

La mer devient, dans l'opinion et la presse, un secteur ultra-sensible. De nombreuses restrictions –sans fondement technique ou biologique- sont réclamées à cor et cri.

Paradoxalement, c'est l'ignorance en matière de biologie marine qui légitimerait un appel massif au principe  de précaution vis-à-vis d'écosystèmes toujours considérés à priori comme « en danger ».

- les risques du Marché

Les variations de prix constatées sur les produits de la mer – faute d'une OCM de type agricole sont probablement les plus fortes que l'on puisse constater sur des marchés de production. Aussi le report (de stockage) s'analyse t-il comme une opération à terme sur un marché ultra-sensible et volatile ?

Là aussi, des sécurités de type financières / assurances constituent le ressort de l'organisation.

- des risques personnels ou familiaux

Le Régime social ENIM des marins ne fait guère de place à la prévoyance et ne couvre que faiblement les éventuels sinistres. Toute une branche d'assurance et de mutualité reste à développer.

Ainsi s'accumule sur les seules épaules du marin exploitant (et de ses équipiers compagnons) une masse de risques inégalés. Elle s'ajoute à une pratique professionnelle particulièrement astreignante et contraignante.

Laissée en l'état, elle ne peut engendrer que démotivation et abandon.

C'est largement sur cet état de fait que mise Bruxelles, avec un plan de casse de grande envergure sur la base du départ volontaire.

Un tel plan aurait pour effet de « désertifier » de larges pans de notre économie littorale et d'aiguiser les appétits de flottes concurrentes puissamment soutenues, à pavillon espagnol ou hollandais. Une large part de la richesse maritime nationale passerait ainsi à d'autres marins.

Retenons à caractère fragile, aléatoire, volatile, de notre économie des pêches : ce qui sera perdu ne sera jamais reconstitué, ou passera définitivement à nos compétiteurs sur une mer européenne riche, dont la France peut garder sa part.

Réduire les risques propres à la Pêche ; les étaler, les partager, les transférer, c'est la base même d'une refondation positive de notre système.

Ces idées reposent sur des mécanismes d'assurance et de titrisation des risques, offerts par l'économie moderne. Il convient de s'y investir sans tarder.

L'instrument le plus adapté semble être la déduction pour aléas.

Ce mécanisme a été introduit par l'art.82 de la Loi de Finances pour 2002, votée en décembre 2001, comme une alternative à la Déduction pour Investissement déjà en vigueur pour l'agriculture. Par mesure de justice et d'équité, cet amendement vise à étendre le dispositif au secteur de la pêche.

Liée aux risques biologiques, cette mesure est fortement limitée aux secteurs concernés (et probablement mieux admise à Bruxelles.) Son extension à la Pêche (avec ou sans l'alternative DPI) nous paraît aller de soi, dès lors que son assimilation à l'Agriculture s'impose de plus en plus (même Ministère et désormais à Bruxelles, même Conseil).

Le faible nombre d'Entreprises concernées ne la rend pas coûteuse (surtout si elle permet, à terme, de prendre le relais de mesures directes conjoncturelles désormais interdites). L'intérêt national apparaît enfin clairement dans ce qui est désormais une compétition européenne sur les ressources communes.

Le coût budgétaire, sur la base de 1000 entreprises qui déduisent en moyenne 10 000 € au taux moyen de 32% serait de l'ordre de 3.2 Millions d'Euros.

Les Fonds DPA affectés, mutualisés, seront ainsi la base d'un système d'assurance professionnel à base de Fonds de Garantie.

Pourraient s'y adosser des contrats d'assurance ou de réassurance négociés avec les grandes compagnies.

Un cadre permanent d'assurance – exploitation peut ainsi être créé. Les pêcheurs pourront ainsi, l'esprit plus libre, se consacrer à l'essentiel : faire toujours mieux, et dans de meilleures conditions, leur métier.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-103

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. OUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après la deuxième phrase du 3è alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts il est inséré deux phrases rédigées comme suit :

« La déduction bénéficie également au propriétaire qui prend l'engagement de donner à bail le logement à une personne morale qui le loue, dans les conditions de ladite option à titre d'habitation principale à une personne ayant la qualité d'étudiant. Pour ces logements, si la remise de l'avantage fiscale du bénéficiaire est imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière. »

 

Objet

Le statut du bailleur privé conventionné, dit aussi amortissement « Besson », interdit au propriétaire qui donne à bail un logement à une société d'exploitation chargée de le louer à des étudiants de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des revenus fonciers prévue par ce régime.

Compte tenu des besoins en logements de la population étudiante, il paraît souhaitable d'encourager la réalisation des résidences qui répondent à ses recherches et, à cet effet, d'étendre de façon limitée et spécifique le champ d'application de l'amortissement prévu par le régime en cause.

En outre, en cas de remise en cause de l'avantage fiscal du bénéficiaire du fait du non-respect de l'un quelconque de ses engagements imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière.

 





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-104

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. OUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations de formation à la sécurité routière.

II- La perte de recette résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par une augmentation des recettes prévues aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Dans la lutte contre l'insécurité routière qu'ont décidée de mener le Président de la République et le Gouvernement, les pouvoirs publics associés aux professionnels concernés –au premier rang desquels les enseignants de conduite- participent activement à cet effort à travers des actions de sensibilisation et de formation des futurs jeunes conducteurs.

Outre la modernisation des moyens de contrôle routiers engagée par la loi sur la sécurité intérieure, la prévention des risques liés à la route passe par une éducation à la sécurité routière et une responsabilisation soutenue de la population.

A l'évidence, dans le cadre du partenariat initié par le Gouvernement, les enseignants de conduite tiennent un rôle majeur dans l'éducation à la sécurité routière et dans la diffusion des bonnes pratiques auprès des jeunes conducteurs.

Mais, face au nombre croissant de candidats et au sous-effectif des inspecteurs, ils ne disposent pas de conditions optimales –notamment en raison d'un taux de TVA non-réduit pour l'activité de formation à la sécurité routière- pour dispenser une formation suffisamment valorisante pour les candidats au permis de conduire.

Or, il semble que les conditions d'application du taux de TVA minoré sont toutes remplies par ce secteur d'activité et qu'une telle réduction de TVA contribuerait efficacement à la lutte contre l'insécurité routière.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-105

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FRÉVILLE


ARTICLE 14


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour le  4 du  I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts par les mots :
et peuvent faire varier librement leur taux de taxe professionnelle lorsque leur taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national et ce, dans la limite d'une augmentation maximale de 10 %.

Objet

Cet amendement tend à permettre aux collectivités locales de faire varier librement leur taux de taxe professionnelle lorsque leur taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national, ceci dans la limite d'une augmentation maximale de 10 % . Le taux global se définit comme la somme des taux au niveau communal, intercommunal et départemental.





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(n° 67 , 68 )

N° I-106

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FRÉVILLE


ARTICLE 14


Après le 1 du I de cet article, insérer un 1 bis ainsi rédigé :
1 bis – Après le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 ainsi rédigé :
« 5. En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du présent code fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et de l'attribution de la première part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévue au II de l'article 1648 B du présent code, ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré des mêmes compensation et attribution pour 2002.
« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé ».

Objet

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-107

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FRÉVILLE


ARTICLE 14


Rédiger ainsi le 1° du 3 du I de cet article :
1° Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2, 3, premier alinéa du 4 et 5 »

Objet

Cf amendement n° I 106.





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(n° 67 , 68 )

N° I-108

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRANCHIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée.
II – Dans le cinquième alinéa du I dudit article, les mots : « pour les emplois prévus au troisième alinéa du I de l'article 72 D ou » sont supprimés.
III – La première phrase du sixième alinéa du I dudit article est supprimée.
IV – Les pertes de recettes résultant des I, II, III sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-109

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRANCHIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les assujettis placés sous le régime d'acomptes peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 760 €.
« Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J à l'annexe II. ».
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-110

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. FRANCHIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 22


Supprimer le I bis de cet article.

Objet

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-111

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. FRANCHIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La dernière phrase de l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, est complétée par les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II – Ce même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2003 »
III – Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-112 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. FRANCHIS

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 22


A) Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural sont abrogés.

B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget annexe des prestations sociales agricoles de la suppression des cotisations de solidarité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 





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(n° 67 , 68 )

N° I-113 rect.

25 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MIQUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
II. -  La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Les charges de famille sont actuellement insuffisamment prises en compte dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le présent amendement vise à porter la réduction de 150 euros aujourd'hui à 300 euros pour les personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts, c'est à dire les enfants du contribuable âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes et les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer, à la condition que ceux-ci n'aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition du contribuable.
La réduction serait portée à 1500 euros pour les personnes à charge au sens de l'article 196 A du code général des impôts, c'est à dire les personnes titulaires d'une carte d'invalidité, à la condition qu'elles vivent sous le toit du contribuable.
Cette seconde disposition vise à encourager la prise en charge du handicap.





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projet de loi de finances pour 2003

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-114 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. de RAINCOURT, du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY et OUDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : «  152 600 € » est remplacée par la somme : «  305 200 € »
II. Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts sont insérées les dispositions suivantes :
« Une exonération partielle s'applique, dans les proportions suivantes, et sous les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précédent celle de leur réalisation, n'excède pas 500 000 euros :
« -          66 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 305 200 euros et 400 000  euros ;
« -         33 % lorsque la moyenne des recettes est comprise entre 400 000 euros et 500 000 euros ; »
III. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 Le paragraphe V de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 a clarifié les règles d'exonération applicables aux plus-values des exploitants agricoles. La référence au franchissement du double de la limite du forfait a été supprimée. L'exonération s'applique désormais aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années qui précèdent celle de leur réalisation, n'excède pas 152 600 euros (1 million de francs). Ce mécanisme doit être amélioré car son effet "couperet" pénalise la transmission des exploitations et l'installation des jeunes.

Il est donc proposé de porter le seuil d'exonération à 305 200 de recettes, soit environ 2 millions de francs puis de mettre en place une taxation progressive entre 305 200 euros et 500 000 euros de recettes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-115

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 732.000 €

0

Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 €

0,55

Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 €

0,75

Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 €

1

Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 €

1,3

Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 €

1,65

Supérieure à 15.255.000 €

1,8

II. -  La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Contrairement au barème de l'impôt sur le revenu qui est actualisé chaque année en fonction de l'inflation, la dernière actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est intervenue dans la loi de finances pour 1996.
Cette non-actualisation est un prélèvement rampant vécu comme confiscatoire par les contribuables concernés et constitue un facteur déclenchant de l'expatriation des compétences et des capitaux, avec de lourdes conséquences en matière de dynamisme économique et d'emploi.
Dans un souci d'équité fiscale et d'efficacité économique, cet amendement tend à actualiser le barème de l'ISF en fonction du taux de la hausse des prix hors tabacs en 2002, soit 1,7%, au même titre que l'impôt sur le revenu.





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(n° 67 , 68 )

N° I-116

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 786.000 €

0

Comprise entre 786.000 € et 1.277.000 €

0,55

Comprise entre 1.277.000 € et 2.535.000 €

0,75

Comprise entre 2.535.000 € et 3.936.000 €

1

Comprise entre 3.936.000 € et 7.621.000 €

1,3

Comprise entre 7.621.000 € et 16.721.000 €

1,65

Supérieure à 16.721.000 €

1,8

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Contrairement au barème de l'impôt sur le revenu qui est actualisé chaque année en fonction de l'inflation, la dernière actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est intervenue dans la loi de finances pour 1996.
Cette non-actualisation du barème durant cinq années aura constitué un prélèvement rampant de 150 millions d'euros, source d'iniquité fiscale et facteur déclenchant de l'expatriation des compétences et des capitaux, avec de lourdes conséquences en matière de de dynamisme économique et d'emploi.
Le présent amendement tend à rattraper le retard accumulé depuis 1997 et procède à une nouvelle actualisation pour l'année 2003, soit une revalorisation cumulée de 9,63 %.
 





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(n° 67 , 68 )

N° I-117 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé.
I. - Après l'article 1472 A ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 5° Réduction des bases pour investissement
« Article 1472 A quater. Les investissements réalisés au cours d'une année ouvrent droit à hauteur de 50% de leur montant à une réduction de la base d'imposition d'un établissement.
« Pour les investissements réalisés en 2002, la réduction de 50% est limitée aux bien acquis ou créés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d'éviter que l'impact de l'assouplissement des règles de lien entre les taux  des taxes directes locales prévue n'ait un impact trop négatif sur l'investissement nouveau, il est proposé de mettre en place une réduction pour investissement, qui serait applicable aux investissements réalisés à compter du 25 novembre 2002.
Au titre de la première année de leur imposition, c'est à dire en 2004, les investissements nouveaux réalisés entre le 25 novembre et le 31 décembre 2002, n'entreraient dans l'assiette imposable que pour la moitié de leur montant. Il en serait de même au titre de chaque année suivante pour les investissements réalisés au cours de l'année.


NB :la rectification porte sur la liste des signataires





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-118 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. J.C. GAUDIN, VALADE, VANLERENBERGHE, du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ...  – Les variations du taux pondéré de la taxe d'habitation, dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du présent code, et du taux moyen pondéré du taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières, dans tous les cas, s'apprécient en retenant, pour les deux années de la comparaison, les bases d'imposition de l'année la plus ancienne. »

Objet

Des taux moyens pondérés sont utilisés pour déterminer les marges de manoeuvre offertes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'évolution des taux de taxe professionnelle.
Ces taux portent soit sur la taxe d'habitation seule, soit sur l'ensemble des impôts « ménages » perçus par les communes.
L'évolution des taux d'une année à l'autre est sensée mettre en évidence d'éventuelles modifications de pression fiscale décidées, à travers le vote des taux, par les conseils municipaux. Or, il s'avère que dans de très nombreux cas, des effets « bases » parasites font ressortir des évolutions plus faibles qu'elles ne le sont en réalité.
L'effet « bases » apparaît notamment lorsque les bases d'une taxe augmentent plus vite dans une commune où le taux est faible : le taux moyen pondéré, mesuré sur l'ensemble des communes, baisse alors, même si les taux votés sont restés inchangés.
Il a été montré que dans les 182 EPCI à taxe professionnelle unique (tous ceux qui existaient dès 2000 et qui ne pratiquaient pas de fiscalité mixte), l'évolution des taux moyens pondérés des impôts « ménages » des communes, entre 2000 et 2001, était sous-évaluée dans les deux tiers des cas du fait même que ces effets « bases » parasites, allant jusqu'à mettre en évidence des baisses de taux moyens là où les communes ont au contraire augmenté leur pression fiscale.
L'amendement proposé consiste à corriger le mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés, en retenant, pour les deux années prises en compte dans la comparaison, les mêmes bases d'imposition, celles de la plus ancienne des deux années. On applique ainsi pour l'année N-2, les bases et les taux de N-2 et pour l'année N-1, les bases de N-2 et les taux de N-1, ce qui permet ainsi de ne prendre en compte que le seul effet des taux.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-119 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAUGEY, du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE 14


Au début du I de cet article ,ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
 ... Le 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application pour la première année des dispositions de l'article 1609 nonies C et issu de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cette année-là, peut être fixé dans la limite du taux voté l'année précédente par la commune, majoré du taux voté également l'année précédente par  l'établissement public de coopération intercommunale."

Objet

Un assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux apparaît nécessaire lorsque les communes passent à la taxe professionnelle unique dans le cadre de la coopération intercommunale.
Nombre d'élus locaux souhaitent en effet pouvoir augmenter la part communale de la taxe d'habitation et des taxes foncières (bâties et non bâties) en parallèle à la suppression de leur part communautaire.
Concrètement, ils souhaitent augmenter les taux communaux d'une fraction correspondant aux taux précédemment prélevés par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle avant sa transformation en communauté de communes à taxe professionnelle unique.
Cette opération, lorsqu'elle est réalisée, n'a aucune conséquence fiscale pour les contribuables car ceux-ci s'acquitteraient du même montant d'impôt.
Elle se heurte néanmoins parfois à la rigidité des règles de lien relatives à l'évolution des taux des impôts communaux.
Le dernier alinéa du 1 du paragraphe I de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts précise en particulier que « jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation. »
Or, la récupération par la commune du produit auparavant perçu par l'EPCI implique parfois une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supérieure à celle du taux de la taxe d'habitation.
Dans ces conditions, il est proposé d'introduire une dérogation à la  règle de lien fixée au dernier alinéa du 1 du paragraphe I de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Cette dérogation serait réservée aux communes membres d'un EPCI se substituant pour la première année aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle (article 1609 nonies C) et issu de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
Elle serait en outre accordée à la condition que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cette année-là, soit fixé dans la limite du taux voté l'année précédente par la commune, majoré du taux voté également l'année précédente par  l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette dérogation strictement encadrée ne remettrait pas fondamentalement en cause les règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux.
Elle permettrait simplement de faciliter le passage à la taxe professionnelle unique, en accordant une certaine souplesse d'action aux communes concernées, tout en garantissant une neutralité fiscale aux contribuables.





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(n° 67 , 68 )

N° I-120 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAUGEY, du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par le paragraphe :
« ... - A la suite du rattachement volontaire d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, le produit de taxe professionnelle versé à l'établissement est égal à celui versé sur l'intégralité de son territoire après rattachement des nouvelles communes membres. »

Objet

Cet amendement tend à éviter le versement d'un produit fictif de taxe professionnelle lors de l'intégration d'une nouvelle commune dans un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU).
En vertu de l'article 1638 quater du code général des impôts, une procédure spécifique d'intégration est prévue lorsque des communes entrent volontairement, ou à la suite d'une transformation, dans un EPCI à TPU : une procédure de rapprochement progressif des taux de taxe professionnelle des communes entrantes est mise en œuvre. Ce sont les communes entrantes qui adaptent leurs taux à celui de l'EPCI. Le taux de ce dernier n'est pas remis en cause par l'extension du périmètre communautaire.
Cette procédure prévoit que l'écart entre le taux de taxe professionnelle de la commune rattachée et celui de l'EPCI est réduit chaque année par dixième en fonction de l'écart entre ces deux taux. Le conseil communautaire peut décider de modifier cette période mais sans aller au-delà de douze ans.
Le produit de taxe professionnelle perçu par l'EPCI l'année suivant l'entrée de nouvelles communes est calculé en prenant l'ensemble des bases de TP sur le territoire de l'EPCI élargi auxquelles est appliqué le taux de l'établissement.
Or, si le taux de taxe professionnelle de la commune entrant dans l'EPCI est supérieur au taux intercommunal, il apparaît que l'EPCI ne perçoit par l'intégralité du produit fiscal prélevé sur les contribuables.
En conséquence, l'EPCI qui est contraint de verser à chaque commune membre une attribution de compensation égale au produit de taxe professionnelle perçu l'année précédant l'institution de la TPU diminué du coût net des charges transférées à l'établissement, calculera l'attribution de compensation de la nouvelle commune en fonction du produit de TP qu'elle touchait l'année précédente : soit le produit des bases par le taux communal.
A l'inverse, si le taux de la nouvelle commune est inférieur au taux de l'EPCI, ce dernier perçoit davantage de taxe professionnelle qu'il n'en a été prélevé sur le contribuable.
Afin d'éviter la perception d'un produit fiscal fictif, le présent amendement précise qu'à la suite du rattachement d'une ou plusieurs communes à un EPCI à TPU, le produit de taxe professionnelle versé à l'établissement est égal à celui versé sur l'intégralité de son territoire après rattachement des nouvelles communes membres.






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(n° 67 , 68 )

N° I-121

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD et TRUCY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère désintéressé de la gestion n'est également pas remis en cause, pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire disposant de l'agrément national, qui sont tenues, à raison de leurs statuts, de rémunérer un nombre supérieur à trois de jeunes dirigeants ayant au plus trente-cinq ans, si elles répondent aux conditions des alinéas deux, six et neuf précédents et si le montant de la rémunération totale versée à chaque dirigeant n'excède pas  une fois et demi le montant du plafond visé à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. »

Objet

L'article 6 de la loi de finances pour 2002 a établi un cadre légal aux conditions de rémunération des dirigeants d'associations et d'autres organismes à but non lucratif.
Ce cadre limite notamment à trois le nombre maximum de dirigeants rémunérés, en fonction d'un montant de ressources déterminé, de même que leur rémunération qui ne peut excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Il apparaît trop restrictif dans le cas des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Ces associations sont tenues en raison de leur objet de confier leur gestion à des personnes représentatives de leur activité, qui ne peuvent être que des jeunes. Cette obligation est communément admise depuis la création de ces mouvements en France mais également à l'étranger.
Or, la présence de jeunes dirigeants à la tête de l'association, qui travaillent à plein temps pour celle-ci, impose de les rémunérer. Leur disponibilité pour l'association ne leur permet pas d'exercer une autre activité professionnelle.
Ainsi, pour disposer de jeunes dirigeants, les associations de jeunesse et d'éducation populaire sont tenues de les rémunérer, contrairement à d'autres qui peuvent faire appel à des bénévoles, notamment des retraités.
Pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire, la rémunération des dirigeants ne constitue donc pas un élément exceptionnel mais une obligation de fonctionnement.
Dans ces conditions, la remise en cause du caractère désintéressé de ces associations en raison du seul dépassement du seuil de trois dirigeants rémunérés, qui est fréquent pour celles qui ont une dimension nationale, apparaît injustifiée. Elle menace leur existence même en risquant d'entraîner une fiscalisation de leur activité et la disparition d'agréments ministériels.
Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des associations de jeunesse et d'éducation populaire, en leur permettant de rémunérer plus de trois dirigeants, tout en évitant tout risque de dérive :
Tout d'abord, le cadre des associations concernées par l'exception est strictement défini.
Ensuite, le plafond de rémunération des dirigeants est deux fois inférieur à celui prévu pour les autres associations ou organismes à but non lucratif, soit une fois et demi le plafond de la sécurité sociale.
Enfin, l'accès aux fonctions de direction est réservé aux jeunes d'au plus 35 ans et les mandats ne sont pas renouvelables.
Cet amendement prend ainsi en compte la spécificité des associations concernées sans remettre en cause les principes fixés par le législateur.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-122

20 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHÉRIOUX, BIZET et P. BLANC, Mme BOUT, MM. BRAYE, CÉSAR, del PICCHIA, DOUBLET, DUBRULE, B. FOURNIER, GOURNAC, LEROY, MURAT et NATALI, Mme OLIN et MM. de RICHEMONT, RISPAT, SCHOSTECK, TRILLARD et VASSELLE


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la fin de cet article :
... est remplacée par la somme de « 10 000 € ».

Objet

Cet article tend à augmenter le plafond de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, disposition présentée par le gouvernement comme une mesure en faveur des familles. Or, les députés ont modifié la mesure en en réduisant la portée de telle façon que les contribuables concernés ne bénéficieront qu'en 2004 au lieu de 2003, de l'effet favorable de la mesure voulue par le gouvernement, les dépenses dont il s'agit étant celles engagées à compter du 1er janvier 2003. Il s'agit donc de revenir à la mesure présentée par le projet de loi initial qui correspond à un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne électorale.

 

 

 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-123

20 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. OUDIN, del PICCHIA, DOUBLET, NATALI et PONIATOWSKI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 15° de l'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002, l'exonération s'applique à la seule condition d'absence de fixation de la cotisation ou de la prime en fonction de l'état de santé de l'assuré."
II. - La perte de recettes pour l'Etat et pour le FOREC résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis le 1er octobre dernier, les contrats d'assurance complémentaire santé sont taxés différemment selon qu'ils sont "solidaires" ou non. En somme, un contrat solidaire est un contrat pour lequel aucun questionnaire de santé n'est demandé à l'assuré et pour lequel la prime ou la cotisation n'est pas fixée en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Or, se pose la question des contrats souscrits avant que ces nouvelles dispositions soient mises en oeuvre. En effet, le portefeuille très important de contrats individuels, avec questionnaire sur l'état de santé mais sans fixation de la prime en fonction de l'état de santé de l'assuré, est lourdement pénalisé par le changement de législation et le coût de la transformation de ces contrats en contrats "solidaires" serait très élevé.
Il convient donc de prévoir que les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002 bénéficient de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dès lors que la prime n'est pas fixée en fonction de l'Etat de santé de l'assuré.





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(n° 67 , 68 )

N° I-124

20 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OUDIN et FRANÇOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 K du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral lorsque ces rentes ou indemnités résultent d'une décision de justice sont exclues du patrimoine du bénéficiaire."
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 885 K du code général des impôts exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral ne bénéficient pas de ce régime fiscal alors qu'elles découlent le plus souvent d'évènements exceptionnels et dramatiques.
Certaines victimes d'un préjudice moral se trouvent ainsi dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette taxation est vécue comme profondément injuste par les intéressés.
Dans un souci d'équité fiscale, cet amendement tend à exclure du patrimoine du bénéficiaire, les rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral lorsqu'elles résultent d'une décision de justice.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-125

20 novembre 2002




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-126 rect. bis

26 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VALADE, J.C. GAUDIN, SOUVET et VANLERENBERGHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


 Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. 1. A la fin du quatrième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « dans la même proportion » sont remplacés par les mots : « du montant de la diminution du produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement constatée par rapport à l'année précédente ».
2. En 2003, pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il n'est pas tenu compte de l'évolution du produit résultant de l'imposition des bases mentionnées au b de l'article 1467 du code général des impôts.
B. 1. Le début du premier alinéa du 1° du IV bis dudit article est ainsi rédigé :
« Sur la partie du fonds alimentée, d'une part, par le prélèvement prévu au b du 2 du I ter ou l'écrêtement des bases des établissements publics de coopération intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C et, d'autre part, par la compensation mentionnée au II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), le conseil général … (le reste sans changement) ».
2. Le début du premier alinéa du 2° du IV bis dudit article est ainsi rédigé :
« Sur la partie du fonds alimentée, d'une part, par le prélèvement prévu au b du 2 du I ter ou l'écrêtement des bases des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et, d'autre part, par la compensation mentionnée au II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), le conseil général … (le reste sans changement) ».
C. Après le II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un paragraphe ainsi rédigé  :
« II bis. – A compter de 2003, les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux prélévements mentionnés au b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts perçoivent la compensation résultant de la réduction de la fraction imposable des salaires et rémunérations versés par un établissement exceptionnel situé sur leur territoire, à l'exception de la fraction de cette compensation correspondant au montant versé à un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle l'année précédant l'option pour le régime fiscal prévu au 1° du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou, pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté ce régime fiscal avant le 1er janvier 1999, en 1999. Cette fraction est conservée par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. »
D. La perte de recettes pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle résultant des A, B et C ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
E. La perte de recettes pour l'Etat résultant du D ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a omis de mettre en adéquation les règles d'alimentation du fonds départemental de la taxe professionnelle avec les dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, portant réforme de cette taxe.
Il s'en suit une série d'anomalies affectant la prise en compte de la compensation de la suppression de la part salaires de TP. D'une part, celle-ci est intégralement versée par l'Etat au FDTP, alors que le produit représentatif de cette compensation lui est déjà reversé pour la part que le produit des bases salaires représente dans le montant du prélèvement versé auparavant par l'EPCI. D'autre part, les compensations afférentes à l'établissement exceptionnel ne rentrent pas dans le montant de fonds servant de référence à l'application du taux de reversement à l'EPCI (entre 20 % et 40 %).
Une autre anomalie se concrétise par le mode de calcul du prélèvement en cas de diminution de produit de TP, puisque, en TPU, le dit prélèvement ne diminue pas d'un montant similaire à celui de la diminution du produit payé par l'établissement exceptionnel, comme c'est logiquement le cas en cas de fiscalité additionnelle. La neutralisation du passage en TPU exige une harmonisation du mode de calcul du prélèvement.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-127

20 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. OUDIN et OSTERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"à la fourniture du logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les croisières fluviales ;"
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les prestations relatives à la founiture de logements dans des meublés ou des établissements d'hébergement, dans des maisons de retraite ou, dans certaines conditions, dans des campings bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Alors que les croisières fluviales constituent une forme de tourisme tout à fait essentielle tant par la qualité des prestations qu'elles offrent que par leur rôle économique pour les bassins concernés, il apparaît souhaitable de faire bénéficier ces croisières d'un taux de TVA réduit.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-128 rect.

22 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GOURNAC, MURAT et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 231 bis L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salaires versées par les établissements publics ou privés mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et mentionnés à l'article L.6111-2 du code de la santé publique, sont exonérés de taxe sur les salaires. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les établissements publics et privés d'hébergement pour personnes âgées doivent faire face à des charges de mise en conformité et à des travaux de rénovation indispensables. Or, ils ont déjà dû supporter un coût financier extrêmement lourd avec la mise en place de la réduction du temps de travail. Afin de dégager des marges de manoeuvre financières permettant de financer les investissements sans accroître les prix de journée à la charge des personnes âgées et de leur famille, cet amendement a pour objet d'exonérer les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la taxe sur les salaires.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-129 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOLIGÉ et P. ANDRÉ, Mme OLIN et M. J.C. GAUDIN


ARTICLE 32


Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La part de la majoration prévue au I destinée à abonder en 2003 la dotation de solidarité urbaine est répartie entre les communes dont le territoire comprend tout ou partie d'une zone urbaine sensible mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Objet

Le I de l'article 32 du projet de loi de finances pour 2003 propose d'affecter la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 destinée aux communes, soit 100 millions d'euros, à chacune des deux dotations de solidarité composant la dotation d'aménagement (respectivement 83 millions d'euros pour la DSU et 17 millions d'euros pour la DSR).
Pour renforcer l'effet péréquateur de la dotation de solidarité urbaine au profit des communes qui supportent les charges inhérentes à des zones urbaines sensibles, l'amendement propose pour 2003 un mode exceptionnel de répartition de la dotation de régularisation.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 67 , 68 )

N° I-130

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du 1° du paragraphe I de cet article :
« - 48
 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54
 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »

Objet

Cet amendement tend à renforcer la justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-131

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots :
  « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire »   sont remplacés par les mots :   « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : 
« 2002 »   est remplacée par l'année :   « 2003 »  et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. –
Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-132

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le
dernier alinéa du 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, la somme :  « 4 600 € »  est remplacée par la somme :   « 9 200 € ».
II. – La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complétée, in fine, par un article ainsi rédigé :
« Art. … - La moitié des dépôts effectués sur les comptes définis à l'article 5 de la présente loi est consacrée au financement de prêts aux entreprises dont le taux d'intérêt est égal au taux de la rémunération desdits comptes. »
III. –
Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les outils de financement du développement des PME.





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(n° 67 , 68 )

N° I-133

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10% dans la limite de 30 500 € de revenus déclarés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-134

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à établir une symétrie de traitement entre dépenses destinées au développement de l'emploi dans les services aux particuliers.





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(n° 67 , 68 )

N° I-135

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 2003 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réinstaurer un dispositif plus incitatif pour l'accession sociale à la propriété.





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N° I-136

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».

II. – Dans le même alinéa, la somme : « 2 300 € » est remplacée par la somme : « 3 000 € ».

III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice fiscale.






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(n° 67 , 68 )

N° I-137 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... – Les réductions d'impôt visées aux articles 199 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation excédant 4 500 €. »

Objet

Cet amendement vise à prévenir les travers de l'optimisation fiscale.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° I-138

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40%.

« Ce taux est réduit à 30% lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant les modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au premier alinéa du I de l'article 163 bis C. »

Objet

Amendement de justice sociale.






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N° I-139 rect.

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte l'évaluation du mode de taxation des revenus du capital en Europe.



NB :la rectification consiste en un changement de place





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(n° 67 , 68 )

N° I-140

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7650 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

Objet

Amendement de justice fiscale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° I-141

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-142

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


A la fin de cet article, supprimer les mots :
et de 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003

Objet

Amendement de justice fiscale.





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N° I-143

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 €. »

II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :

EVOLUTION DU RATIO

Masse salariale/valeur ajoutée

POURCENTAGE

taux d'intégration

Egale ou supérieure à une évolution de 2 points

Egale ou supérieure à une évolution de 1 point

Egale à 1…………………………………

Entre 1 et –1………………………………

Entre –1 et –2………………………………

Entre –2 et –3………………………………

Entre –3 et –4………………………………

15

35

50

65

85

100

125

« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 






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(n° 67 , 68 )

N° I-144

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-145

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-146

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :
I – A compter du 1er janvier 2003, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs visés aux articles 776, 790, 790 A, 790 B et 791 du code général des impôts sont affectés au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie visé à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.

II – Le III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le produits des droits de mutation à titre gratuit entre vifs visés aux articles 776, 790, 790 A, 790 B et 791 du code général des impôts ».

III – Le cinquième alinéa du 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.

IV – Les pertes de recettes pour le budget général sont compensées par le relèvement, à due concurrence, de l'impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement vise à résoudre la question du financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.






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(n° 67 , 68 )

N° I-147

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


A la fin de cet article, remplacer le montant :
« 30 000 € »
par le montant :
« 20 000 € »

Objet

Amendement de justice fiscale.





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N° I-148

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art… Bénéficient du tarif de la ligne directe les successions ouvertes à compter du 15 septembre 2002 affectées au profit de personnes assumant la charge de tutelle ou de curatelle en vertu des dispositions du titre XI du livre I du code civil. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement tend à adopter la législation en matière de succession.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

N° I-149

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-150

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».

Objet

Amendement de justice sociale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-151

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Amendement de justice fiscale.





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(n° 67 , 68 )

N° I-152

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5 185 € » est remplacée par la somme : « 10 000 € »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Objet

Cet amendement tend à renforcer l'équilibre de notre système fiscal.





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N° I-153

21 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article a