AMENDEMENT

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au deuxième alinéa des articles L. 225-21, L. 225 54-1, L. 225- 67, L. 225-77, et L. 225-94-1 sont étendues aux sociétés sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-16.

 

Cet amendement permet de trancher un débat doctrinal sur l'interprétation du renvoi à l'article L. 233-16 du code de commerce. Quand un texte de loi mentionne le « contrôle au sens de l'article L.233-16 », s'agit-il du périmètre des comptes consolidés (contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable), ou du seul contrôle (exclusif ou conjoint, à l'exclusion du critère de l'influence notable) ?
Ne conviendrait-il pas de préciser que les dérogations de groupe à la limitation du cumul des mandats sont entendues au sens large, c'est-à-dire en incluant les sociétés sur lesquelles une autre société exerce une influence notable, sans disposer du contrôle ?