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Direction de la séance

Proposition de loi

infractions à caractère raciste

(1ère lecture)

(n° 90 , 139 )

N° 12

22 janvier 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222-10 du code pénal par les mots :
, ou à raison de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle, vrai
es ou supposées de la victime

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.
En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.