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Direction de la séance |
Proposition de loi infractions à caractère raciste (1ère lecture) (n° 90 , 139 ) |
N° 2 22 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU et LUC, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 213-5 du code pénal, un article 213-6 ainsi rédigé :
« Art. 213-6. – La remise en cause de l'existence de crimes avérés et visés par le présent titre et commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement vise à sanctionner le négationnisme à l'encontre de tous les crimes contre l'humanité et pas uniquement celui perpétré pendant la Seconde guerre mondiale contre les juifs.
En effet, la loi Gayssot de 1990 sanctionne plus particulièrement la contestation du génocide juif.
Cet amendement vise à étendre cette sanction à tous les génocides.