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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 1 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 20 |
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I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du D du I de cet article, remplacer les mots :
cinq alinéas
par les mots :
quatre alinéas