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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2002

(1ère lecture)

(n° 95 , 97 )

N° 12

13 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. P. ANDRÉ


ARTICLE 44


A) Dans le texte proposé par le b du 3° du I de cet article pour le III de l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996, après les mots :
les conditions fixées
remplacer les mots :
par les deux premières phrases du I et par le II du présent article
par les mots :
par le I et le II du présent article.
B) Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – Les pertes de recettes éventuelles de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'étendre le bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée non agricole dans les entreprises de moins de cinq salariés qui s'implanteront dans les zones franches urbaines à partir de 2002.