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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 14 13 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). »
Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001). »
Objet
Il semble cohérent d'exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions de prévoyance, lorsqu'elles sont présentées en accompagnement des contrats maladie solidaires.