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Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2002

(1ère lecture)

(n° 95 , 97 )

N° 15 rect. bis

16 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code des douanes est modifié comme suit :
1° Dans le tableau du I de l'article 266 nonies, les lignes correspondant aux « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés » et « déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre départemental du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage » sont remplacées par les lignes suivantes :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES
ou opérations imposables

UNITÉ
de perception

QUOTITÉ
(en euros)


- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception........................................................................................
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception :

. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement 761/2001 du 19/03/01 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme international ISO 14001 par un organisme accrédité.....................................................................................

. autre......................................................................................





tonne









tonne
tonne





18,29









7,5
9,15

2°. Au 3 du même article, le deuxième alinéa est supprimé ;

 

3°. Après le 3 du même article, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement. »
II – La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé d'une part, de modifier le code des douanes afin de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent d'acheminer leurs déchets vers des installations de stockage situées dans des départements limitrophes sans risques de majoration de la TGAP, et de moduler la taxe selon que l'installation soumise est autorisée ou non.