AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. DENEUX, BADRÉ, SOULAGE, ARNAUD, AMOUDRY, FRANCHIS et HÉRISSON

ARTICLE 29 BIS

I - Rédiger comme suit le paragraphe H de cet article :
H- Il est institué en 2003, au profit du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un prélèvement exceptionnel de 30 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole, en conformité avec les dispositions visées au G. Les crédits non utilisés seront affectés à l'Agence de développement agricole et rural dès l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'un prélèvement exceptionnel sur l'Association nationale pour le développement agricole en faveur du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'assurer la continuité dans la mise en oeuvre des programmes de développement. Le prélèvement de 30 millions d'euros correspond aux crédits non utilisés après avoir financé les programmes en cours et agréés par l'ANDA. Il devrait permettre, avec le produit des taxes 2002 qui seront recouvrées en 2003, au ministère de l'agriculture d'engager les programmes 2003 jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'Agence.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.