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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 34 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAILLARD ARTICLE 29 BIS |
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A - Dans le II du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, après les mots :
des activités de sylviculture
insérer les mots :
des activités de viticulture
B - En conséquence, à la fin du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Une taxe forfaitaire, dans la limite de 76,22 euros, est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407.
« Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euros par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D.
« Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la cétégorie des produits. »
des activités de sylviculture
insérer les mots :
des activités de viticulture
B - En conséquence, à la fin du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Une taxe forfaitaire, dans la limite de 76,22 euros, est due par les producteurs de vin au moment du dépôt de la déclaration de récolte prévue à l'article 407.
« Une taxe variable d'un montant maximum de 0,40 euros par hectolitre de vin est due par la personne qui met le vin à la consommation au sens du a du 1° du 1 du I de l'article 302 D et du 3° du 1 du I du même article. Cette taxe est liquidée dans les mêmes conditions que celles définies au 1 du III de l'article 302 D.
« Un décret fixe le montant des cotisations. La cotisation sur les vins peut varier suivant la cétégorie des produits. »
Objet
Cet amendement vise dans le cadre d'un compromis à ne pas écarter totalement la viticulture du dispositif nouveau, ni à créer une cotisation au profit direct de l'ITV, mais à prévoir une taxe spécifique pour la viticulture assise sur les quantités de produits mis à la circulation (comme actuellement pour la taxe produit ANDA) et non basée sur le chiffre d'affaires.