Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

finances rectificative pour 2002

(1ère lecture)

(n° 95 , 97 )

N° 53

13 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, GIROD, P. ANDRÉ, DENEUX, DÉTRAIGNE et FRANÇOIS


ARTICLE 18


I. - Au troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :
38
par le nombre :
41,7
II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqué à l'éthanol à 41,7 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Après un large débat, l'Assemblée nationale a obtenu une substantielle amélioration du dispositif d'exonération de la TIPP pour les biocarburants. De la sorte, le texte transmis au Sénat prévoit une réduction appliquée à l'éthanol de 38 euros par hectolitre.
Néanmoins, cette réduction de l'exonération de la TIPP pour les biocarburants semble encore trop lourde de conséquences pour les professionnels de la filière dans la mesure où le niveau actuel est de 50,23 euros par hectolitre.
Afin de trouver un équilibre acceptable pour toutes les parties, le présent amendement a pour objet de réduire l'exonération actuelle de 17 %, soit un montant de 41,7 euros par hectolitre.
Cet équilibre ne tiendrait toutefois que dans le cadre du maintien du prix du pétrole à 25 $. En effet, il est essentiel qu'en dépit de la suppression par l'Assemblée nationale de la formule de calcul qui permettait de maintenir l'équilibre économique de la filière en calant l'exonération partielle de TIPP sur l'évolution des cours en matières premières, le décret prévu au 7 tienne compte de l'évolution des cours du pétrole.