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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 60 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, BIZET, CARLE, EMORINE, LECLERC et OUDIN ARTICLE 29 BIS |
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Dans le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :
0,19 %
par le pourcentage :
0,21 %
Objet
L'élargissement du champ de développement à la ruralité et l'action internationale ne peut reposer que sur le maintien des moyens du développement agricole. Le niveau de 0,19 % conduirait à une réduction du budget pour la nouvelle agence de 25 %
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.