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Direction de la séance |
Projet de loi finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 95 , 97 ) |
N° 9 rect. 16 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTHUIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, après les mots : « prévues par leur statut », sont insérés les mots : "aux militaires et ".
Objet
En vue d'améliorer les moyens d'investigation de la Cour des comptes et donc le contrôle du Parlement, il vous est proposé, par cet amendement, de permettre à la Cour de recruter des militaires en qualité de rapporteurs à temps plein ou à temps partiel. En effet :
- d'une part, la Cour souhaite poursuivre le recrutement de personnels militaires issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport est très précieux à la Juridiction. Les anciens articles L. 112-7 (« Des membres des corps et services de l'État peuvent exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en Conseil d'État ») et R. 112-14 (« fonctionnaires appartenant (…) à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ») permettaient ce recrutement ;
- d'autre part, il convient de donner une base légale au 3ème alinéa de l'article R. 112-14 - non modifié par le décret du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - qui prévoit que « peuvent aussi exercer à temps partiel les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel (…) les officiers retraités ».
Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes.
- d'une part, la Cour souhaite poursuivre le recrutement de personnels militaires issus notamment de l'Ecole polytechnique, dont l'apport est très précieux à la Juridiction. Les anciens articles L. 112-7 (« Des membres des corps et services de l'État peuvent exercer les fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en Conseil d'État ») et R. 112-14 (« fonctionnaires appartenant (…) à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ») permettaient ce recrutement ;
- d'autre part, il convient de donner une base légale au 3ème alinéa de l'article R. 112-14 - non modifié par le décret du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - qui prévoit que « peuvent aussi exercer à temps partiel les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel (…) les officiers retraités ».
Il s'agit ainsi de réparer une omission de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes.