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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 11 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
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Titre IV
Travail, Santé et solidarité
I Travail
Majorer les crédits de........................................................................... 14.000.000 euros
Objet
Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit l'incidence financière de l'article 44 relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Pour 2003, la compensation de ces exonérations de cotisation est évaluée à 14 M€. Elle est imputée sur le chapitre 44-77 « Compensation de l'exonération de cotisations sociales » article 42 « Exonération de cotisations sociales en faveur des cinquantes premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches ».