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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2003 (Commission Mixte Paritaire) (n° 96 ) |
N° 9 18 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 36 (état B) |
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Titre IV
Charges communes
Majorer les crédits de.................................................................................... 4.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire sur l'état B l'effet mécanique de la modification de l'évolution des recettes fiscales, résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national de péréquation. Ceci conduit à majorer les dépenses ordinaires de 0,004 M€ sur le chapitre 41-23 article 20 « Dotation de l'État au fonds national de péréquation » des charges communes.
Cette majoration est prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 34 voté en fin de première partie.