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Projet de loi

de finances pour 2003

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 96 )

N° 1

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement lève le gage.





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(n° 96 )

N° 2

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Après les mots « 30 décembre 1998) », rédiger ainsi la fin du 1 bis du I de cet article :
« ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. ».

Objet

Le dispositif adopté en CMP visant la suppression, en 2003, de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est subordonné à la condition que le produit de taxe professionnelle de 2003 majoré de la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle soit inférieur au produit 2002 majoré dans les mêmes conditions.
Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.






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(n° 96 )

N° 3

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 20


Dans cet article, après les mots :
« de la présente loi »
insérer les mots :
« et résultant des articles 1er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n°         du     ) ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec les articles 1er et 9 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatifs d'une part à la liquidation des opérations liées à la responsabilité des comptables mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne sur le compte de commerce n° 904-14, d'autre part aux versements du compte d'affectation spéciale n° 902-24 au Fonds de réserve pour les retraites. Cet amendement permet, par coordination, de confirmer pour l'année 2003 les modifications de nomenclature nécessaires réalisées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002.






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(n° 96 )

N° 4

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 32 BIS


Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« au 1° »
insérer les mots :
« du I »

Objet

Amendement de précision.





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N° 5

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 34

(état A)


I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
« I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés
Ligne 0003 Impôt sur les sociétés
minorer de 8.700.000 €
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
majorer de 17.700.000 €
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 0022 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 4.000.000 €
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 0099 Autres taxes
majorer de 15.000.000 €
B. - Recettes non fiscales
8. Divers
Ligne 0899 Recettes diverses
majorer de 25.700.000 €
C. - Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
Ligne 0004 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
majorer de 11.000 €
Ligne 0005 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
minorer de 15.000 €
Ligne 0006 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la TVA
majorer de 20.000.000 €
II. Le I de l'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
 
Cliquer ici pour voir le tableau

Objet

Cet amendement a pour objet :
I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2002 qui ont pour effet :
A) Sur le budget général
1°) de diminuer de 8,7 M€ l'évaluation des recettes de l'impôt sur les sociétés correspondant :
- à l'augmentation de 10 à 20 % du crédit d'impôt pour investissement en Corse institué par la loi du 22 janvier 2002 (6 M€),
- au coût en 2003 de l'instauration d'un dispositif optionnel de taxation au tonnage au profit des entreprises de transport maritime permettant de déterminer forfaitairement la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés en fonction de la jauge nette des navires (2,7 M€) ;
2°) de majorer de 17,7 M€ l'évaluation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre :
- de l'aménagement du régime fiscal des biocarburants conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 (+ 20 M€),
- de l'aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération (2,3 M€) ;
3°) de majorer de 4 M€ la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'aménagement du régime fiscal des biocarburants conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002 ;
4°) de majorer de 15 M€ les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre de l'affectation au budget général d'une partie de la instituée au profit de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) ;
5°) de majorer de 25,7 M€ les recettes non fiscales diverses du fait d'un prélèvement sur l'Agence nationale pour le développement agricole (ANDA) ;
6°) de majorer de 19,996 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État correspondant à :
- l'augmentation de 20 M€ du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) liée à l'application aux investissements après catastrophes naturelles de versements accélérés,
- la minoration de 0,015 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, induite par la progression des recettes fiscales nettes de l'État,
- une majoration de 0,011 M€ du prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre les modifications de crédits adoptées en CMP et proposées au texte de celle-ci et, par coordination, l'incidence du projet de loi de finances rectificative pour 2002 :
a) l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur le titre III des charges communes, et le solde sur le titre IV du budget des anciens combattants,
b) l'incidence financière de l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois, est évaluée à 5,3 millions d'euros en 2003. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le titre IV du budget des anciens combattants,
c) l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), et une taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est affectée. Le produit de cette taxe permettra à l'établissement public d'assumer une mission de développement agricole. Dans l'attente de la publication du décret statutaire de l'ADAR, un dispositif transitoire est prévu afin d'assurer la continuité de l'action des organismes concourrant au développement agricole et rural. Pour ce faire, l'État subventionnera ces organismes à partir du titre IV du budget de l'agriculture, l'alimentation, la pêche et les affaires rurales ; 25,7 millions d'euros sont ouverts à ce titre,
d) l'incidence financière de l'article 44 du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Le coût évalué à 14 M€ pour 2003 est imputé sur le titre IV de la section travail,
e) la majoration de 0,004 M€ du plafond de dépenses au titre du fonds national de péréquation (titre IV des charges communes) consécutive à la modification de niveau des recettes fiscales nettes.
En outre, les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre tiennent compte des modifications d'imputations budgétaires effectuées par la commission mixte paritaire et proposées par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale : elles induisent une majoration de 3 M€ des dépenses ordinaires civiles brutes et une diminution de 3 M€ des dépenses civiles en capital.
Le déficit s'établit à 44.568 millions d'euros.





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N° 6

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre III
Charges communes

Majorer les crédits de.............................................................................  17.050.000 euros

Objet

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, l'incidence financière de l'article 35 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. Il est donc proposé une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 17,05 millions d'euros sur les charges communes, le solde sur le budget des anciens combattants.
Cette ouverture sur les charges communes est imputée sur le chapitre 32-97 « Pensions » article 10 « Pensions militaires » .






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N° 7

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Majorer les crédits de ...................................................................................... 25.700.000 euros

 

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002. L'article 29 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), et une taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est affectée. Le produit de cette taxe permettra à l'établissement public d'assumer une mission de développement agricole.
Dans l'attente de la publication du décret statutaire de l'ADAR, un dispositif transitoire est prévu afin d'assurer la continuité de l'action des organismes concourrant au développement agricole et rural. Pour ce faire, l'État subventionnera ces organismes à partir du chapitre 43-23 de la section agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, majoré par le présent amendement.
Son libellé est ainsi modifié : «Actions de formation, actions éducatives, actions de développement agricole et rural, et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ». Il est également créé un nouvel article de prévision : article 80 « Actions de développement agricole et rural – Subventions exceptionnelles ».
La majoration de crédits de 25,7 M€ proposée par cet amendement s'imputera donc sur le chapitre 43-23 article 80.






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N° 8

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Anciens combattants

Majorer les crédits de.............................................................................  11.250.000 euros

Objet

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, en premier lieu, l'incidence financière de l'article 34 de ce projet de loi, relatif au paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire, évaluée à 5,3 millions d'euros. Cette ouverture complémentaire est imputée sur le chapitre 46-20 article 10.
Par ailleurs, l'article 35 du projet de loi de finances rectificative d'automne, relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement placés sous la souveraineté française, induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 comportait une provision de 100 millions d'euros au titre de cette révision. L'application de l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 induit une dépense de 123 millions d'euros en 2003. Il est donc proposé, par coordination, une ouverture complémentaire de crédits de 23 millions d'euros dont 5,95 millions d'euros sur le budget des anciens combattants et le solde sur les charges communes.
Cette ouverture sur le budget des anciens combattants se répartit de la manière suivante :
       . 4.750.000 euros sur le chapitre 46-20 article 10,

       . 1.200.000 euros sur le chapitre 46-21 article 10.






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(n° 96 )

N° 9

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Charges communes

Majorer les crédits de....................................................................................            4.000 euros

 

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire sur l'état B l'effet mécanique de la modification de l'évolution des recettes fiscales, résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national de péréquation. Ceci conduit à majorer les dépenses ordinaires de 0,004 M€ sur le chapitre 41-23 article 20 « Dotation de l'État au fonds national de péréquation » des charges communes.
Cette majoration est prise en compte dans le tableau d'équilibre de l'article 34 voté en fin de première partie.






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(n° 96 )

N° 10

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Culture et communication

Majorer les crédits de...................................................................................     2.000.000 euros

Objet

Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.






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(Commission Mixte Paritaire)

(n° 96 )

N° 11

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 36

(état B)


Titre IV
Travail, Santé et solidarité
I Travail

Majorer les crédits de...........................................................................           14.000.000 euros

Objet

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit l'incidence financière de l'article 44 relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Pour 2003, la compensation de ces exonérations de cotisation est évaluée à 14 M€. Elle est imputée sur le chapitre 44-77 « Compensation de l'exonération de cotisations sociales » article 42 « Exonération de cotisations sociales en faveur des cinquantes premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches ».






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(n° 96 )

N° 12

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 37

(état C)


Titre V
Culture et communication

Réduire les crédits de paiement de .............................................................     2.000.000 euros

Objet

Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.






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(n° 96 )

N° 13

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 48

(État E)


Supprimer les lignes 7, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16 et 17.

Objet

En anticipation de l'échéance fixée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui impose de supprimer toutes les taxes parafiscales au 1er janvier 2004, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit l'abrogation des taxes parafiscales versées dans le Fonds National de Développement Agricole, lui-même géré par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) dès le 1er janvier 2003. Ces taxes sont remplacées par des taxes affectées à un établissement public à caractère administratif : l'Agence de développement agricole et rural (ADAR).

L'objet de cet amendement de coordination est de transcrire dans l'état E les modifications liées à l'abrogation des taxes parafiscales suivantes :

Ligne 7 : taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en œuvre des programmes agricoles,

Ligne 8 : taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers,

Ligne 9 : taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses,

Ligne 11 : taxe sur certaines viandes,

Ligne 13 : taxe sur le lait de vache, et la crème, les laits de brebis et de chèvre,

Ligne 14 : taxe sur les vins,

Ligne 15 : taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières,

Ligne 16 : taxe sur les fruits et légumes,

Ligne 17 : taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.

 





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(n° 96 )

N° 14

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 49

(État F)


Dans l'Etat F, compléter le compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés » par le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites ».

 

Objet

À l'occasion de la vente de la participation de l'État dans le capital du Crédit lyonnais, le Gouvernement a souhaité abonder le fonds de réserve pour les retraites.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2002 a été déposé par le Gouvernement, afin de pouvoir abonder le fonds de réserve pour les retraites, en faisant figurer le chapitre 08 « Versement au fonds de réserve pour les retraites » à l'état F. Au moment où ces questions sont débattues par le Parlement, et pour des raisons indépendantes de la volonté du gouvernement, il n'est pas certain que la recette de cession puisse être enregistrée en 2002. Par coordination, il est donc proposé de maintenir l'inscription de ce chapitre à l'état F en 2003.

 





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(n° 96 )

N° 15

18 décembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 58 QUATERDECIES


Supprimer les II et  III de cet article.

Objet

Cet amendement lève le gage.