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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 112 12 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 30 QUINDECIES |
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Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le II bis de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
" Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.