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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 119 13 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (ETAT B) |
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Titre IV
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Titre IV..................................................................................................... 185.413.485 euros
Majorer ces crédits de ............................................................................. 20.000.000 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire, à l'état B, l'ouverture de 20.000.000 € des crédits sur le chapitre 44-71 « Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables » du budget Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, dans le respect des dispositions du « IV – Animaux morts » des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs du 11 décembre 2002.