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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 137 15 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 QUINQUIES |
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Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Avant le dernier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Les navires fluviaux de passagers et de marchandises sont éligibles aux dispositions du présent article."
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.