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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (1ère lecture) (n° 104 , 112 ) |
N° 142 rect. 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 38 |
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I. – Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :
droit d'exploitation
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur. Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM.
II. – Dans le cinquième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :
de réception
par les mots :
d'émission